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Article avocat Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Le délai de contestation de la régularité des élections ne court que lorsque la proclamation des résultats a effectivement eu lieu

Par , Avocat - Modifié le 15-04-2014

Il ne suffit pas d'établir un procès-verbal des opérations de vote pour faire courir le délai de contestation des élections des délégués du personnel. Tel est le rappel effectué par la Cour de cassation au mois de mars 2014. (Cass. Soc. 26 mars 2014 n°13-20674)

Dans les faits, un établissement d'enseignement avait organisé les élections de délégués du personnel. Deux syndicats ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection. L'établissement d'enseignement a soutenu que la requête déposée le 5 novembre 2012 était forclose comme n'ayant pas été déposée dans le délai de quinze jours suivant les élections du 10 avril 2012.

Le tribunal d'instance, par un jugement du 12 décembre 2012, a estimé que la demande d'annulation était hors délai puisque le procès-verbal établissait la tenue des élections le 10 avril 2012.

Selon l'article R 2314-28 du Code du travail, « lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection ».

Dans l'espèce évoquée, l'établissement d'enseignement présentait un procès-verbal des opérations de vote signé de la présidente du bureau et des deux assesseurs. Il présentait également des attestations soulignant que les salariés avaient eu connaissance du scrutin du 10 avril et de son organisation.

Ces éléments qui avaient convaincu le tribunal d'instance n'ont pas été retenus par la Cour de cassation. La Cour de cassation, a estimé que le tribunal d'instance, en ne recherchant pas si « la proclamation des résultats avait effectivement eu lieu » à l'issue des opérations électorales, n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Il convient donc pour l'employeur de ne pas oublier de proclamer officiellement les résultats des élections et, à tout le moins, d'afficher le résultat de celles-ci.

Par Me AXELROUDE

Source : Cass. Soc. 26 mars 2014, n°13-20674

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Maître Philippe AXELROUDE

Maître Philippe AXELROUDE

Avocat au Barreau de PARIS

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