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Brève Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Représentativité au niveau national : FO est déboutée

Par - Modifié le 04-12-2014

Représentativité au niveau national : FO est déboutée Juritravail

Le système de représentativité prouvée tel qu'il a été conçu par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'origine de la loi du 20 août 2008, n'a jamais inspiré le syndicat FO. Il n'avait en effet pas à l'époque signé l'ANI porteur de la réforme entraînant un véritable chamboulement sur les méthodes conduisant à déterminer la représentativité des organisations syndicales.

Un nouveau rebondissement vient d'intervenir dans la lutte judiciaire de FO contre la mise en place de ce qui découle de la loi de 2008 et de l'achèvement du premier cycle électoral ayant eu lieu depuis. Ce cycle de 4 ans a permis de consolider les résultats des élections professionnelles au niveau des entreprises, des branches et enfin au niveau national, afin d'évaluer le poids électoral des syndicats dans le périmètre le plus étendu, le champ national.

La centrale FO qui avait contesté l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des syndicats dont la représentativité a été reconnue à l'échelle nationale (CGT, CFDT, FO, CFTC et la CFE-CGC), vient de voir sa demande rejetée par une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 24 novembre 2014.

Le syndicat Force Ouvrière invoquait, à l'appui de sa contestation, la justesse des calculs ayant conduit à déterminer les organisations syndicales représentatives au niveau national tout en soulignant plusieurs points tendant à faire peser le doute sur la sincérité des résultats permettant la mesure de la représentativité au niveau national (absence d'exhaustivité des résultats, vices de formes, etc…).

Au soutien de leur décision les juges d'appel déclarent que "les erreurs reconnues ne changeraient pas les résultats finaux en termes de représentativité". Pour le porte-parole de FO la décision rendue a pour effet de méconnaître "l'impact des mesures pour les poids relatifs dans les négociations" et de "valider des erreurs".

Tous les syndicats ne partagent pas cette opinion défavorable sur la décision rendue. La CFDT, y voit quant à elle "une victoire contentieuse et syndicale". Au final FO a également été condamnée à payer 2.500 euros à la CFDT au titre des dépens".

"Info-plus" Représentativité au niveau national : le critère de l'audience

Pour être représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales doivent satisfaire au critère de l'audience électorale. Ce critère figure parmi l'un des 7 critères énoncés par le Code du travail (article L2121-1 du Code du travail). L'audience traduit l'adhésion des votants à un syndicat et participe à un mode de fonctionnement calqué sur un schéma démocratique dont les élections professionnelles sont au centre.

Ainsi, sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales ayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans les entreprises ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture (article L2122-9 du Code du travail).

Notre dossier

Source : L'express, le 2 décembre 2014

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