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Article avocat Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Contentieux électoral : le respect du délai de contestation s’apprécie à la date d’envoi du recours

Par , Avocat - Modifié le 24-01-2011

En matière de contestation des élections des délégués du personnel, l’article R. 2314-28 du code du travail dispose :

 

« Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.


Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.


Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection. »

 

Un texte similaire s’applique concernant le comité d’entreprise (article R. 2324-24 du même code).

 

La jurisprudence a déjà été amenée à se prononcer sur les modalités d’application de ces dispositions.

 

Ainsi, la Cour de cassation considère que les délais en matière électorale sont des délais dont l’expiration entraîne la forclusion (Cass. soc. 19 novembre 1987).

 

Jusqu’à présent, la Haute juridiction estimait qu’une contestation formée par lettre n’était recevable que si elle était parvenue au secrétariat-greffe du tribunal d’instance dans les délais légaux (Cass. soc. 9 juillet 1996).

 

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le délai de contestation de quinze jours des élections s’apprécie en tenant compte de la date d’envoi de la saisine du tribunal d’instance, et non plus en fonction de sa date de réception par le greffe (Cass. soc. 6 janvier 2011, n°09-60.398).

 

Dès lors, le recours formé par courrier envoyé le dernier jour du délai légal est désormais recevable.

 

Cette solution a été rendue par la Cour de cassation en matière de contestation des élections des délégués du personnel.

 

Il nous semble toutefois qu’elle s’applique également en matière de contestation des élections du comité d’entreprise et de désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La Cour de cassation devrait le confirmer prochainement.

 

 

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Maître Mickaël d'Allende

Maître Mickaël d'Allende

Avocat au Barreau de PARIS

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