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Actualités Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Désignation du délégué syndical : pas de priorité aux candidats des listes concurrentes

Publié par Rédaction Juritravail le 29/08/2013 | Réagir | 2128 vues

Un syndicat représentatif n'ayant pas de candidats, qui a personnellement recueilli 10% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections, n'est pas contraint de proposer prioritairement une désignation en tant que délégué syndical à un candidat d'une autre liste remplissant cette condition. Lire la suite

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Négociation du protocole d'accord préélectoral, des réserves ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/08/2013 | Réagir | 14119 vues

Dès lors que des syndicats signataires contestent l'accord préélectoral qu'ils ont signés en raison d'un manque d'informations relatif à l'effectif de l'entreprise et au critère de répartition du personnel dans les collèges, ils doivent pouvoir justifier des réserves qu'ils ont émises sur ces points lors de la signature. Lire la suite

Représentativité : le syndicat FO demande l’annulation des élections

Publié par Rédaction Juritravail le 26/07/2013 | Réagir | 4079 vues

L'organisation syndicale a agi devant les juges pour contester les résultats des élections professionnelles qui ont permis de déterminer la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel. Lire la suite

Représentativité syndicale dans l'UES : fonctionnaire ou pas, parfois c'est pareil !

Publié par Rédaction Juritravail le 18/07/2013 | Réagir | 3012 vues

L'audience électorale permettant la mesure de la représentativité syndicale reccueillie dans le cadre d'élections organisées au sein d'une unité économique et sociale (UES), doit résulter du décompte de l'ensemble des suffrages exprimés dans le collège électoral unique institué à cet effet, même s'il comprend des salariés de statuts juridiques distincts. Lire la suite

Comment contester les élections professionnelles ?

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2013 | Réagir | 4563 vues

Vous souhaitez contester les élections des représentants du personnel qui se sont déroulées au sein de votre entreprise. Voici comment procéder. Lire la suite

Annulation des élections professionnelles pour irrégularités

Publié par Rédaction Juritravail le 08/04/2013 | Réagir | 5975 vues

Le non-respect des horaires d'ouverture des bureaux de vote n'entraine pas nécessairement l'annulation des élections professionnelles. Lire la suite

Nullité du scrutin et irrégularité de convocation à la négociation du protocole préélectoral : qui peut agir ?

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2012 | Réagir | 6195 vues

Le protocole d’accord préélectoral a pour objet d'organiser le déroulement des élections professionnelles dans l'entreprise.  Son contenu est établi après une négociation entre l'employeur et les organisations syndicales. Lire la suite

Une mise à pied conservatoire prononcée avant le premier tour des élections professionnelles peut-elle remettre en cause des élections professionnelles ?

Publié par Rédaction Juritravail le 23/08/2012 | 1 commentaire(s) | 5046 vues

avant le premier tour des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, un employeur a prononcé une mesure de mise à pied conservatoire à l’encontre de deux des trois candidats d’un syndicat dans l’attente de la décision de l’inspection du travail sur leur licenciement. Lire la suite

Désignation du délégué syndical central : il faut être représentatif dans tous les collèges

Publié par Rédaction Juritravail le 20/08/2012 | Réagir | 3889 vues

S’est déroulé le premier tour de l’élection des membres des quatre comités d’établissements d’une même société. Aux termes du protocole d’accord préélectoral, seul un établissement comportait deux collèges (ouvriers-employés d’une part et techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres d’autre part), les trois autres établissements ne comportant qu’un seul collège. Lire la suite

L'assemblée générale de la copropriété peut-elle se dérouler en présence "d'invités" non copropriétaires ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/07/2012 | Réagir | 1299 vues

Oui, s'ils ne votent pas (premier arrêt) et si personne ne proteste contre... Lire la suite

L’employeur doit réintégrer un salarié protégé dès lors que son autorisation de licenciement a été refusée

Publié par Rédaction Juritravail le 23/05/2012 | Réagir | 5010 vues

Un salarié a été engagé le 3 septembre 1981 par une société en tant qu’agent de sécurité. Son contrat de travail a ensuite été transféré le 1er janvier 1988. Le 1er juin 1988 il a été désigné en tant que délégué syndical. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser son licenciement le 14 décembre suivant. Le 15 avril 1996, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.  Lire la suite

Les mesures d’audience syndicale pourraient être altérées par une intrusion informatique

Publié par Rédaction Juritravail le 12/04/2012 | Réagir | 3943 vues

En février dernier, le ministère du Travail a subi une attaque extérieure de hackers sur le site Internet où sont regroupés l’ensemble des procès-verbaux des élections professionnelles. Lire la suite

Le transfert d’entreprise partiel n’emporte pas transfert des mandats représentatifs

Publié par Rédaction Juritravail le 30/01/2012 | Réagir | 4249 vues

Une salariée, candidate aux élections professionnelles avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés en octobre 2009. Elle a été transférée vers une institution le 1er avril 2010. Le même jour, elle a été désignée délégué syndical au sein de l’institution par le syndicat CGT Pôle emploi Aquitaine. Lire la suite

Le vote électronique instauré par accord d'entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2011 | Réagir | 1480 vues

L’accord d'entreprise autorisant le recours au vote électronique est soumis aux seules conditions de validité prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail. Lire la suite

La validation de la désignation d’une déléguée syndicale

Publié par Rédaction Juritravail le 13/10/2011 | Réagir | 3390 vues

Un syndicat CFTC a procédé à la désignation d’une salariée en qualité de délégué syndical de l’Unité Economique et Sociale (UES) formée au sein de plusieurs sociétés. Les sociétés composant l’UES ont saisi le juge en annulation de cette désignation. Lire la suite

Un syndicat sans candidat peut-il contester les élections professionnelles ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 07/09/2011 | Réagir | 1950 vues

Un syndicat sans candidat peut-il contester les élections professionnelles ? Lire la suite

Conditions d’électorat et d’éligibilité : dispositions d’ordre public

Publié par Rédaction Juritravail le 02/03/2011 | Réagir | 5821 vues

Un syndicat saisit le tribunal d'instance afin de contester l'élection d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'entreprise Lire la suite

Contentieux électoral : le respect du délai de contestation s’apprécie à la date d’envoi du recours

Publié par Mickaël d'Allende - Avocat le 24/01/2011 | Réagir | 11457 vues

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le délai de contestation de quinze jours des élections professionnelles s’apprécie en tenant compte de la date d’envoi de la saisine au tribunal d’instance, et non plus en fonction de sa date de réception par le greffe (Cass. soc. 6 janvier 2011, n°09-60.398). Lire la suite

Procès-verbal accepté mais élections contestées

Publié par Rédaction Juritravail le 03/11/2010 | Réagir | 2208 vues

Des candidates sur la liste CGT aux élections professionnelles de délégué de chantier ont saisit le juge d'une demande d'annulation de ces élections.   Lire la suite

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