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Brève Contentieux de la Retraite

Mise à la retraite :

Par - Modifié le 16-01-2007
si un salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein cette mise à la retraite constitue un licenciement. Or, si le motif de licenciement est lié à l'âge du salarié, il est donc discriminatoire et considéré comme étant nul. (Cass. Soc. 21 décembre 2006, n°05-12816)

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  • jo elle - Membre Le 19-11-2016 à 16:58

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