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Brève Contentieux : Saisir le juge à propos d'une discrimination

Nouvelles précisions sur le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

Par - Modifié le 28-02-2012
Le décret du 6 décembre 2011 a institué un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a ainsi fusionné le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. La présente circulaire du 17 février 2012 vient présenter les conditions de mise en œuvre dudit contrat.

Ainsi, concernant les entreprises bénéficiaires, ce dispositif est ouvert à l’ensemble des employeurs de droit privé et aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé. S’agissant des salariés, seules les femmes peuvent en bénéficier. Des actions de sensibilisation peuvent toutefois s’adresser aux hommes.

Quant aux actions concernées, il s’agit des actions d’information, de sensibilisation ou de formation à l’égalité professionnelle, des actions de formation professionnelle, des actions relatives à l’aménagement du poste de travail et à l’aménagement des locaux.

L’Etat participera financièrement aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat (coûts de formation, d’aménagement des locaux, etc). Cette aide s’élèvera à 50 % au maximum pour l’ensemble des dépenses.

Et enfin s’agissant de la conclusion du contrat, le comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que les délégués syndicaux doivent être consultés sur le projet de contrat. La demande doit être faite par la direction de l’entreprise et l’instruction des dossiers est assurée par le chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l’égalité, ou par le délégué régional aux droits des femmes et à l’égalité. Celui-ci devra communiquer le projet de contrat à la DIRECCTE.



Source : Circulaire n° DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17 février 2012 relative aux conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par le décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

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