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Actualité Contentieux : Saisir le juge à propos d'une discrimination

Des jours de congé pour mariage accordés à un salarié homosexuel pacsé ?

Par - Modifié le 25-06-2012

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Cette question a été soulevée dans une affaire où un salarié se disait victime de discrimination fondée sur son orientation sexuelle dès lors que cet avantage n’était réservé qu’aux seuls salariés qui contractent mariage.

Dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de Justice de l’Union Européenne le soin de savoir si le fait que les jours de congés accordés aux seuls salariés contractants mariage et non aux personnes de même sexe qui concluent un PACS constitue une différence de traitement en rapport avec l’orientation sexuelle des salariés.  Ainsi, il convient de vérifier si la différence de traitement peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés qui se marient et ceux qui se pacsent

Dans cette affaire, un salarié avait demandé le bénéfice de jours de congés et d’une prime accordés au personnel en cas de mariage par la convention collective nationale applicable, à la suite de la conclusion d’un PACS.

Cette actualité est l’occasion de faire le point sur les jours de congés qui sont accordés en cas de mariage d’un salarié et non pas en cas de PACS.

1.       Les jours d’absences autorisées en cas de mariage

Le Code du travail prévoit qu’un salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence à l’occasion de son mariage ou de celui de son enfant. Cette durée d’autorisation d’absence est de 4 jours pour le mariage ou le remariage du salarié (article L. 3142-1 du Code du travail), sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable. Cela peut être à l’occasion du mariage civil ou religieux (Arrêt de la Cour d’appel de Douai du 14 novembre 1990, n° de rôle 89/3031)

Pour pouvoir bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié doit en faire lui-même la demande. En effet, ce n’est pas à l’employeur de la lui proposer. Pour cela, il doit donc prouver l’évènement et ce, par tous moyens en produisant des justificatifs. L’employeur doit accorder cette absence, il ne peut donc ni la refuser ni exiger qu’il la reporte.

Concernant la rémunération de ces jours d’absence, cette dernière ne sera pas affectée. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif (article L. 3142-2 du Code du travail).


2.       Pas de jours d’absences autorisées en cas de PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).

Pour le moment, le Code de travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour les salariés concluant un PACS. En effet, ce dernier ne parle que de mariage, or un mariage ne peut être conclu qu’entre deux personnes de sexes différents (article 144 du Code civil).

Toutefois, en 2009, une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS avait été déposée. A cette occasion, il était prévu d’accorder une autorisation d’absence de 5 jours lorsqu’un salarié conclut un PACS (proposition de loi n°461 du 16 juin 2009). Cependant, cette proposition de loi a été rejetée par le Sénat en première lecture le 9 décembre 2009.

De même, un an auparavant, en 2008, la HALDE recommandait une révision du Code du travail pour que des jours d’absence pour PACS puissent être accordés au salarié. En effet, la HALDE a jugé discriminatoire le refus de leur accorder une absence (délibération no 2007-366 du 11 février 2008).

Il faudra donc attendre la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne pour voir si la législation évoluera. Toutefois, si le mariage homosexuel est légalisé, les autorisations d’absence pour mariage devront être accordées. 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2012, n° de pourvoi : 10-18341

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