ARTICLE AVOCAT Motifs économiques de Licenciement

Contenu de la lettre de licenciement pour motifs économiques : Employeurs, attention danger !


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 22-06-2017 - Blog : Blog Maître Antoine SEMERIA

L'association FC 56, devenue Sasp FC Lorient Bretagne sud, a engagé un recruteur sans contrat de travail écrit, puis par contrat à temps partiel à compter du 15 novembre 2008.

Ce contrat a été transféré à la société FC Lorient football développement promotion.

En 2012, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique. Ayant refusé le reclassement proposé, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012.

Ce dernier a contester cette mesure mais a été débouté de ses prétentions en première instance comme en cause d'appel.

Il a formé un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 14 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation accueille le pourvoi du salarié au motif suivant :

"Attendu cependant, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de licenciement indiquait que la suppression du poste était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Par cet arrêt, la Cour rappelle que lorsque une lettre de licenciement invoque la suppression d'un emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise, il incombe aux juges du fond de rechercher si cette réorganisation était nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité.

En se bornant à constater l'existence de difficultés économiques sans vérifier que la réorganisation de l'entreprise était nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité, quand la lettre de licenciement invoquait exclusivement ce dernier motif pour justifier du licenciement du salarié, la cour d'appel de Rennes a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail. Le dossier sera de nouveau examiné par la Cour d'appel d'Angers.

Sources :
Cass. soc., 14-06-2017, n° 16-10039, F-D

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