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Actualités Comment contester une sanction disciplinaire ?

Contestation d'une sanction disciplinaire : 6 conseils pour agir efficacement

Publié par Mickaël Felix le 18/07/2017 | 4 commentaire(s) | 119391 vues

Contestation d'une sanction disciplinaire : 6 conseils pour agir efficacement

Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied ... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injuste, injustifiée, disproportionnée voire discriminatoire ? Vous n'avez commis aucune faute et ne comprenez pas cette décision de votre supérieur ? Votre employeur vous sanctionne pour un fait ayant déjà fait l'objet d'un avertissement et vous voulez savoir si cela est possible ? Voici 6 conseils pour contester votre sanction et ainsi obtenir gain de cause.  Lire la suite

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Infractions routières commises par un employé

Publié par Emmanuelle DESTAILLATS - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 2369 vues

De très nombreuses activités professionnelles impliquent la conduite fréquente voire quotidienne de véhicules professionnels par les salariés. Peut alors se poser la problématique d’un avis de contravention reçu par l’entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, en raison d’une infraction commise par un conducteur salarié. Lire la suite

Sanction disciplinaire en l'absence de règlement intérieur

Publié par Caroline Khalifa-Saada - Avocat le 12/05/2017 | Réagir | 1945 vues

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire! Lire la suite

Annuler une mise à pied disciplinaire : est-ce possible ?

Publié par Alexandra Marion le 23/02/2016 | Réagir | 664 vues

Annuler une mise à pied disciplinaire : est-ce possible ?

Lorsque vous commettez une faute, celle-ci peut justifier que votre employeur prenne des mesures de sanction à votre encontre. Ces mesures peuvent être plus ou moins contraignantes. Dans l'échelle des sanctions, la mise à pied disciplinaire est la procédure la plus coercitive puisqu'elle a un impact à la fois sur votre maintien dans l'entreprise, sur votre carrière mais aussi sur votre rémunération. Cependant, pour être valable elle doit répondre à des exigences bien précises, au risque de pouvoir faire l'objet d'une annulation.  Lire la suite

Absence de sanction pécuniaire à l’encontre du salarié actionnaire

Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 05/02/2016 | Réagir | 688 vues

L’article 1331-2 du Code du travail interdit aux employeurs d’infliger des sanctions pécuniaires à leurs salariés. Lire la suite

Mutation disciplinaire : pouvez-vous la refuser ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/11/2015 | Réagir | 13158 vues

Mutation disciplinaire : pouvez-vous la refuser ?

Vous êtes salarié et votre employeur vient lors d'un entretien préalable de vous notifier une mutation professionnelle à titre de sanction pour une faute que vous avez commise au sein de l'entreprise. Vous souhaitez savoir s'il vous est possible de refuser cette sanction qui modifie votre situation professionnelle (changement de lieu de travail ou changement de poste) ainsi que les conséquences que peut engendrer un tel refus. Voici les éléments de réponse. Lire la suite

2 fautes = 2 sanctions disciplinaires

Publié par Rédaction Juritravail le 26/06/2015 | Réagir | 971 vues

2 fautes = 2 sanctions disciplinaires

Deux procédures disciplinaires distinctes peuvent-elles être concomitantes ? Les juges répondent OUI. Lire la suite

Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Publié par Carole Girard Oppici le 01/06/2015 | Réagir | 1682 vues

Quand peut-on contester une sanction disciplinaire ?

Votre employeur envisage de prononcer à votre encontre une sanction. Vous désapprouvez cette décision car vous estimez que cette sanction est disproportionnée ou injustifiée. Vous souhaitez la contester et souhaitez connaître la procédure à suivre. Voici quelques informations à retenir. Lire la suite

Votre employeur peut-il accuser votre odeur ?

Publié par Rédaction Juritravail le 24/10/2014 | Réagir | 12588 vues

Votre employeur peut-il accuser votre odeur ?

Une odeur de transpiration peut-elle remettre en cause votre carrière au sein d'une entreprise ? Les espaces de travail ouvert et la concentration des effectifs sur de faibles surfaces de travail peuvent être à l'origine de situations inattendues et étonnantes ! Lire la suite

Limite au pouvoir disiciplinaire de l'employeur : la double sanction

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 24/06/2014 | Réagir | 3002 vues

L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire au moment de la notification Lire la suite

Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 12/05/2014 | Réagir | 5298 vues

Les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c'est-à-dire, qu': " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénale." Lire la suite

Un courriel de reproches envoyé par un manager peut-il s’analyser en un avertissement disciplinaire ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 30/04/2014 | Réagir | 2201 vues

Un courriel comportant l’énoncé d’un ou plusieurs griefs ainsi qu’une mise en demeure de mettre fin aux agissements ou de rectifier impérativement la situation peut en effet s’analyser en un avertissement disciplinaire, avec pour conséquence que les agissements cités ne pourront fonder ultérieurement un licenciement disciplinaire au nom du principe de l’interdiction de la double sanction pour les mêmes faits. Lire la suite

Préjudice pour le salarié en cas de violation des dispositions conventionnelles par l'employeur

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 27/12/2013 | Réagir | 3715 vues

Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le salarié avait subi un préjudice du fait de la violation des dispositions conventionnelles par l'employeur. Lire la suite

Action devant les prud'hommes : attention délais de prescription plus courts !!

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 12/08/2013 | Réagir | 3101 vues

De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires. Lire la suite

Attention aux délais de prescription

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 30/07/2013 | Réagir | 3722 vues

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié le régime des presciptions en droit du travail en créant notamment l'article L1471-1 du Code du travail qui prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Lire la suite

Rétrogradation : pas de modification du contrat de travail unilatérale tant que la sanction n’est pas appliquée

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 17/07/2013 | Réagir | 6948 vues

Il n’est possible de contester la sanction de rétrogradation et de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur qu’une fois la sanction effectivement appliquée, au mépris de l’avis du salarié. Lire la suite

Conseil de prud'hommes : quels documents un salarié peut-il utiliser pour sa défense ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 26/04/2013 | Réagir | 1804 vues

Un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement et qui engage une action devant le Conseil de prud'hommes a-t-il le droit d'utiliser pour sa défense tous les documents internes à l'entreprise qu'il a pu récupérer avant son départ ? Lire la suite

Réforme des délais de prescription : la réduction des risques de contentieux pour les entreprises

Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 24/01/2013 | Réagir | 5672 vues

Les délais de prescription de cinq ans, en matière de litiges prud’homaux, ont été récemment révisés par l’article 26 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dont l’entrée en vigueur devrait être progressive (entre le 1er juillet 2013 et le 1er janvier 2016 au plus tard). Lire la suite

La sanction disciplinaire ne doit pas être disproportionnée

Publié par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat le 03/07/2012 | Réagir | 8746 vues

Consommer un dessert lacté et des nuggets de poulet, sans les avoir payés, n'est ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement Lire la suite

que faire en cas de sanction disciplinaire injustifiée ?

Publié par Magali TRAVERSINI - Avocat le 03/07/2012 | Réagir | 8976 vues

Le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav., art. L. 1333-1). Lire la suite

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