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En pratique Comment contester une sanction disciplinaire ?

Contester une sanction : mode d'emploi

Par - Modifié le 03-12-2008

L’employeur vient de prononcer une sanction à votre encontre. Vous désapprouvez cette décision de l’employeur car vous estimez que cette sanction est disproportionnée ou injustifiée. Vous souhaitez contester cette sanction. Voici quelques informations.


La contestation de la sanction a lieu devant le juge

Vous contestez une sanction qui a été prononcée à votre encontre devant le juge prud’homal (article L. 1333-1 du Code du travail). Afin de saisir le juge, vous devez adresser une demande au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes (article R. 1452-2 du Code du travail). Ce dernier fixera la date de l’audience devant le bureau de conciliation. Si la conciliation est impossible, l’affaire sera alors renvoyée devant le bureau de jugement. Sachez qu’au cours de la procédure, vous pourrez être assisté par un avocat.

Le contrôle exercé par les juges

Avant de se prononcer, les juges vont contrôler plusieurs éléments :

a) le contrôle de la procédure disciplinaire :

Les juges vérifient que la procédure disciplinaire légale, ainsi que les garanties éventuellement prévues par la convention collective, ont été respectées par l’employeur.

Si les juges constatent que la procédure disciplinaire est irrégulière, ils pourront accorder au salarié une indemnité pour réparer le préjudice subi ou annuler la sanction.

A noter : en cas d'avertissement, l'employeur n'est pas tenu de suivre de procédure disciplinaire.

b) le contrôle de la réalité de la faute commise par le salarié et de la proportionnalité de la sanction :

Les juges vont contrôler la réalité de la faute en fonction des éléments et des documents présentés par l'employeur et le salarié à l'appui de leurs allégations.

Ensuite, les juges contrôlent si la sanction qui a été prononcée par l’employeur est proportionnelle aux faits reprochés au salarié. Les juges vérifient que la sanction n'est pas trop sévère.

Si les juges considèrent que la sanction est injustifiée ou disproportionnée, ils pourront alors décider d’annuler la sanction (article L. 1333-2 du Code du travail).

Attention, lorsque la sanction a été jugée disproportionnée et annulée, l'employeur peut prononcer une nouvelle sanction.

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