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Article avocat Comment contester une sanction disciplinaire ?

Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription

Par , Avocat - Modifié le 12-05-2014

Les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c'est-à-dire, qu': " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."

Toutefois, si une enquête est diligentée par l'employeur afin de vérifier si les faits sont caractérisés, dans ce cas le délai de 2 mois court alors à compter des résultats de l'enquête. Autrement dit, au moment où l'employeur a la pleine connaissance des faits reprochés.

Par ailleurs, le 9 avril 2014, la Cour de cassation a précisé que lorsque le comportement fautif du salarié se poursuit, le délai de 2 mois pour agir ne s'impose plus à l'employeur.

La Haute juridiction a rendu sa décision sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du Code civil, soit sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Par Maître Dalila MADJID
Avocat au Barreau de Paris 

Source : Cass. soc. 9 avril 2014 n°12-23870

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Maître DALILA MADJID

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