Actualités Contestation Amende & contravention

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. Lire la suite

Nous allons étudier la question du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. Lire la suite

Avec la venue de l’été, de la chaleur et la montée des températures, les esprits s’échauffent autant que les corps et les attitudes des automobilistes au volant peuvent déraper. Attention, restez vigilants ! Lire la suite

La commission d'une infraction au code de la route peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre de l'automobiliste. Parmi les nombreux moyens de défense qui existent en droit routier, figure celui relatif au carnet métrologique de l'instrument ayant servi à constater l'infraction. Exemple : un excès de vitesse est constaté à l'aide d'un radar. Avant de prononcer la moindre condamnation contre l'automobiliste, le tribunal doit être certain de la fiabilité de cet instrument de mesure. En effet, si celui-ci n'est pas fiable, cela signifie qu'il peut faire état d'infractions qui n'ont pas été commises. Pour s'assurer de cette fiabilité, le tribunal et l'automobiliste pourront avoir recours au carnet métrologique. Lire la suite

L’avis de contravention pour non-dénonciation peut-être mis au nom de la personne morale Lire la suite

Face à l'obligation de désignation du salarié, nous proposons une parade pour éviter les saisies surprise à 1875 euros ! Lire la suite

L’auteur d’une infraction au Code de la route a-t-il des chances de ne pas la payer ? La jurisprudence est plutôt claire : pour un excès de vitesse, oui, pour un stationnement, non. Certains, par principe ou par bêtise,  n’achètent pas de cartes de stationnement et récoltent régulièrement des contraventions sur leur pare-brise. D’autres, par principe ou par bêtise, considèrent que les panneaux indiquent une vitesse conseillée [...] Lire la suite

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ? Lire la suite

Il s'agit d'une question pratique à ne pas négliger car la justice est avant tout rendue par des hommes et des femmes et le fait de comparaître ou tout au contraire d'être représenté par un avocat, peut avoir une incidence sur le résultat et la peine (ou la relaxe...) Lire la suite

L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation... Lire la suite

Depuis le 23 novembre 2015, la contestation d'une amende radar par internet est désormais possible. Lire la suite

Le contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre peu-il être annulé pour défaut de vérification de l’appareil utilisé ? Lire la suite

Dans la recherche des exceptions de nullité de procédure, les deux terrains de choix pour le défenseur sont constitués par le procès-verbal et l’appareil de contrôle. Lire la suite

Le saviez-vous ? Selon l’article 529-10 du Code de procédure pénale, la contestation de l’amende forfaitaire concernant « une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du Code de la route » n'est recevable que si elle est... Lire la suite

Comme vous le savez depuis 2010 , le contrôle des vitesses sur les routes françaises, les radars feu rouge ne sont plus vérifiés par les agents de l'état mais par des entreprises privées c'est d'ailleurs le même groupe qui a fabriqué la quasi-totalité de ces radars qui les contrôlent puisque ce groupe est responsable de leur maintenance jusqu 'en décembre 2009 conformément à la réglementation, il s'agit de la SAGEM, celle ci devait faire appel à des fonctionnaires pour les vérifier, un dispositif censé assurer l'indépendance du contrôle et donc de garantie aux contrevenants sanctionnés que les radars fonctionnaient correctement. Lire la suite

L'amende forfaitaire permet de mettre en oeœuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux.  Lire la suite

L'amende forfaitaire permet de mettre en œoeuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux.  Lire la suite

Pas sûr... La Cour de cassation paraît hésitante, même si elle a rendu un arrêt assez négatif le 19 juin 2012... Lire la suite

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.... Lire la suite

Une décision du Conseil Constitutionnel permet aux automobilistes de ne rien dire lorsqu'ils sont convoqués pour s'expliquer sur une contravention routière. Lire la suite