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Brève Contestation Amende & contravention

Contester un PV de radar en quelques clics !

Par - Modifié le 30-11-2015

Contester un PV de radar en quelques clics ! Juritravail

Depuis le 23 novembre 2015, la contestation d'une amende radar par internet est désormais possible.

Dans le cadre du plan de modernisation de l'administration et la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d'une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement. L'article 529-10 du code de procédure pénale a été modifié en ce sens pour permettre d'adresser les requêtes et les réclamations "de façon dématérialisée" (1).

Comment contester une amende ou une contravention ?

Contester une amende et contravention

Avant l'ouverture de cette nouvelle fonctionnalité, l'usager qui souhaitait contester une amende radar devait envoyer un recommandé par la Poste, à ses frais, au Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Cette forme de contestation est toujours possible mais, désormais, la même démarche peut également se faire gratuitement sur internet.

Un arrêté (2) vient préciser les modalités de contestations dématérialisées des amendes forfaitaires de l'article L121-3 du code de procédure pénale, à savoir, les contraventions à la réglementation sur :

  • les vitesses maximales autorisées ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Pour contester, il suffit de se connecter au site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) à la rubrique "Comment contester".

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Références :
(1) Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(2) Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale

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