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Article avocat Contestation Amende & contravention

Employeurs, du nouveau s'agissant de l'obligation de dénonciation de vos salariés !

Par , Avocat - Modifié le 11-02-2019

Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le véhicule de la société (arrêts n°18-82628 et n°18-82820).

Rappelons le contenu de l’obligation pesant sur les représentants légaux.

Depuis 2017, les sociétés ont l’obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction constatée par un radar automatique dans les 45 jours, sous peine de commettre l’infraction de non-désignation du conducteur.

Certaines irrégularités ont permis aux avocats d’obtenir l’annulation desdits avis de contravention.

Malheureusement, la Cour de Cassation a rendu 2 arrêts qui ne sont pas du tout dans l’intérêt de l’employeur et du salarié.

I- Validité de la poursuite devant le Tribunal de la personne morale

Quelques incohérences planent sur ces avis de contravention obligeant l’employeur à dénoncer ses salariés. En effet, la Société est poursuivie alors que les textes légaux ne prévoient que la poursuite du représentant légal. Cet argument, suivi par de nombreux tribunaux de police, permettait ainsi d’obtenir l’annulation des avis de contravention.

La Cour de Cassation retient, quant à elle, une tout autre solution en considérant que la responsabilité pénale de la personne morale, et non pas que celle du représentant légal, peut également être engagée devant le Tribunal.

II- Application de la loi, même si l’infraction a été commise avant le 1er janvier 2017

La Cour de Cassation retient une application de la loi dans le temps très sévère pour les personnes morales. Elle considère que l’obligation de non-désignation s’impose aux employeurs, même si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2017.
Dès lors que l’avis de non-désignation est intervenu après le 1er janvier 2017, la poursuite de la personne morale était parfaitement justifiée.

Ces deux arrêts démontrent un durcissement et une application très sévère de la loi à l’encontre des automobilistes qui n’est pas, à mon sens, justifiée juridiquement. Il est anormal que l’on passe outre l’interprétation stricte de la loi pénale pour éviter une annulation massive d’avis de contravention. Il est impératif de continuer à dénoncer l’illégalité manifeste de ces avis de contravention devant les Tribunaux de Police dont certains, continuent encore d’en prononcer l’annulation.

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Maître Amandine BURATTINI

Maître Amandine BURATTINI

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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