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Article avocat Contestation Amende & contravention

Comment contester une infraction routière.

Par , Avocat - Modifié le 14-03-2011

Les principales règles applicables à la contestation des infractions au Code de la Route sont simples mais il convient de les maîtriser pour se défendre valablement et être susceptible d'obtenir gain de cause. Savoir contester, c'est savoir faire valoir ses droits.

I - Les délais:

Lorsqu'un usager de la route fait l'objet d'un avis de contravention relatif à une infraction au Code de la Route sanctionnée par une amende forfaitaire, il dispose d'un délai de 45 jours à compter de la verbalisation de l'infraction pour former un recours en exonération auprès de l'officier du ministère public indiqué sur l'avis de contravention (Art. 529-2 du Code de Procédure Pénale).

Ce délai de 45 jours débute à compter de la constatation de l'infraction matérialisée par un avis de contravention remis à l'usager ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, à compter de l'envoi de ce dernier (Art. 529-1 du Code de Procédure Pénale). A défaut de respecter ce délai le conducteur est redevable de l'amende forfaitaire majorée.

II - La consignation:

Parallèlement, l'usager devra consigner le montant de l'amende forfaitaire applicable à l'infraction considérée soit par chèque libellé à l'ordre du comptable public, soit par timbres amendes retournés avec le talon de consignation, le tout adressé au comptable du trésor indiqué sur l'avis de contravention. Le règlement de la consignation entre les mains du comptable du trésor désigné sur l'avis de contravention n'est évidemment pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne donc pas lieu au retrait des points du permis de conduire.

Il est d'ailleurs préférable de solliciter un justificatif de cette consignation afin de pouvoir obtenir son remboursement ultérieur en cas de succès de la contestation.
Par ailleurs, pour les infractions constatées par un radar automatique, la consignation peut aussi être faite par télépaiement sur Internet ou encore par téléphone.

III - La requête en éxonération:

Une requête en éxonération devra être adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'officier du Ministère Public territorialement compétent et accompagnée des pièces exigées par l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale:

  1. Soit: a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du Code de la Route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route;
            b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée;
  2. Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable.

En pratique, il convient de rédiger un courrier accompagnant la requête en exonération explicitant le ou les motifs de contestation dont l'usager entend faire état et sollicitant le classement sans suite de l'affaire.

L'officier du ministère public vérifie alors si les conditions de recevabilité de la requête sont remplies. La requête, si elle est recevable, donnera lieu soit à un classement sans suite de l'affaire, soit à un renvoi de celle-ci devant le Juge de Proximité territorialement compétent pour qu'il soit statué en audience publique sur les motifs de contestation invoqués. Lors de cette audience, l'usager devra soit comparaître personnellement, soit mandater un Avocat qui l'assistera ou le représentera pour tenter d'obtenir une relaxe.

En tout état de cause, en cas de verbalisation sur-le-champ, il convient de ne pas reconnaître l'infraction afin de se ménager les meilleurs chances de contestation éventuelle ultérieure et de consulter un Avocat intervenant à titre habituel en droit routier. L'Avocat déterminera si un ou des motifs de contestation sont susceptibles d'être invoqués et si tel est le cas, accomplira les formalités de contestation pour son client. S'il s'avérait après consultation qu'aucun motif valable de contestation ne peut être allégué, l'absence de reconnaissance de l'infraction lors de la verbalisation ne fera pas obstacle à ce que l'usager puisse règler le montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans les 30 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention, voire celui de l'amende forfaitaire minorée s'il la règle dans les 3 jours de la verbalisation ou dans les 7 jours de l'envoi de l'avis de contravention.

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Vos Réactions

  • Mitchell - Membre Le 04-04-2012 à 13:33

    Tout cela serait fort utile si:

    1 - Les amendes étaient reçues à temps, au lieu de quoi on se trouve avec des notifications pas faites car l'adresse est fausse. Fausse, non pas parce qu'elle ne correspond pas à la votre, celle de la carte grise, mais parce qu'elle a été modifiée par l'envoyeur sur des parties essentielles comme le Code Postal...

    2 - Même si vous essayez ultérieurement de vous expliquer, vous n'obtiendrez pas de réponse (lettre RAR tout de même), vous serez condamné sans avoir la certitude qu'il s'agît de votre véhicule, de vous même au volant, de l'endroit et de l'heure. Et vous serez condamné au pénal.

    3 - Vous ne pouvez parler à personne. Même la juge qui vous condamne vous dira qu'elle ne sait pas à qui il faut s'adresser, qu'il faut écrire au commissaire, ce que vous avez déjà fait sans obtenir de réponse, etc. 

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Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Avocat au Barreau de NIORT

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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