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Actualités Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Qui peut vérifier ma fiche de paie ?

Publié par Alice Lachaise le 09/10/2019 | Réagir | 3088 vues

Qui peut vérifier ma fiche de paie ?

Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paye bien toutes vos heures, ne vous enlève pas de salaire ou ne vous rajoute pas de frais supplémentaires. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ?  Lire la suite

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Il n’est pas possible d’engager la responsabilité financière d’un salarié sans démonstration de la faute lourde de celui-ci

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 27/04/2017 | Réagir | 2123 vues

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Lire la suite

Rappels de salaires... avec dommages et intérêts !

Publié par Isabelle Guenezan - Avocat le 24/03/2017 | Réagir | 5519 vues

Le salarié qui perçoit tardivement ses salaires, subit nécessairement un préjudice né de ce qu'il n'a pas disposé d'une somme d'argent sur laquelle il pensait pouvoir compter pour ses besoins personnels. Lire la suite

Retard de paiement des salaires: quel dédommagement peut-on solliciter?

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 3846 vues

En cas de retard de paiement, le salarié peut solliciter des intérêts moratoires sur les sommes dues mais également des dommages et intérêts s'il apporte la preuve d'un préjudice distinct du retard causé par la mauvaise foi de l'employeur. Lire la suite

Dommages-intérêts pour retard du paiement de salaire

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 14508 vues

Lorsque votre employeur ne vous verse pas votre salaire vous pouvez, bien évidemment, saisir le Conseil de Prud’hommes, pour faire cesser le préjudice, et en obtenir le versement.  Lire la suite

Vous n’avez que 6 mois pour contester votre solde de tout compte !

Publié par Rédaction Juritravail le 03/12/2015 | Réagir | 774 vues

A la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous fait parvenir le solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail). Attention si vous le signez, vous n'avez que 6 mois pour contester les sommes auprès de la juridiction prud'homale. Quel est la portée de cet effet libératoire, notamment si le délai de recours n'était pas mentionné ? Lire la suite

A quoi reconnait-on un cadre dirigeant ?

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/04/2015 | Réagir | 1981 vues

C’est au juge qu’il incombe de vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné afin de déterminer s’il occupe ou non un poste de cadre dirigeant dans l’entreprise. Lire la suite

À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 20/02/2015 | Réagir | 974 vues

C’est une jurisprudence dorénavant bien établie. Lorsqu’un salarié réclame le paiement de son salaire et que l’employeur lui objecte le lui avoir déjà payé, il ne peut se contenter de produire les bulletins de paie. Lire la suite

Salariés à temps partiel : toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont majorées de 25%

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 27/08/2014 | Réagir | 8524 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-15.954, la Cour de cassation a jugé que toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la durée prévue dans son contrat de travail, y compris celles excédant le tiers de cette durée en application d’un accord de branche, sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % prévue par l’article L3123-19 du code du travail. Lire la suite

Départ en court d'année : la prime d'objectif annuelle est-elle due ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 5210 vues

Le paiement des primes d'objectifs est une source classique de contentieux entre employeurs et salariés.  Lire la suite

La rémunération variable doit elle être incluse dans les congés payés ?

Publié par Franc MULLER - Avocat le 19/06/2014 | Réagir | 20403 vues

Il n’est pas rare que la rémunération d’un salarié, notamment lorsqu’il exerce une fonction commerciale, se compose d’une partie fixe, à laquelle s’ajoute une partie variable dépendant d’objectifs à atteindre.  Lire la suite

Rappel de salaires : l'employeur doit communiquer les éléments de calcul de la rémunération

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 01/06/2014 | Réagir | 8782 vues

Par un arrêt inédit rendu le 9 avril 2014, la cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'employeur de rapporter les éléments concourant au calcul de la rémunération de ses salariés. Lire la suite

La réforme sur les délais de prescription des salaires

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 17/03/2014 | 1 commentaire(s) | 4856 vues

Pour les litiges relatifs au paiement ou rappel de salaires engagés à compter du 16 juin 2013 , date de la promulgation de la loi n°2013-504 relative à la sécurisation professionnelle, un nouveau délai de prescription est appliqué. Lire la suite

La procédure de référé aux fins d'obtention des disques chrono-tachygraphes interrompt la prescription des salaires

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/02/2014 | Réagir | 1229 vues

Les disques chrono-tachygraphes sont très importants pour prouver le temps de travail du salarié. Lire la suite

La bonne foi en droit du travail : exécution et rupture du contrat de travail (II)

Publié par Judith BOUHANA - Avocat le 06/11/2013 | 1 commentaire(s) | 18710 vues

Après avoir évoqué la question de la loyauté contractuelle en matière de rémunération du salarié (En savoir plus sur //www.juritravail.com/maitre-bouhana-judith-avocat/Actualite/salaire-paie/Id/95981), observons plus spécifiquement l’application par la Cour de cassation du principe de loyauté contractuelle lors de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Salariés, sachez obtenir le paiement de votre rémunération contractuelle : la bonne foi en droit du travail (I)

Publié par Judith BOUHANA - Avocat le 15/10/2013 | Réagir | 7103 vues

Issu du code civil créée par Napoléon Bonaparte, l’article 1134 n’a pas été modifié depuis sa promulgation le 17 février 1804, c’est dire son importance et son rôle de principe de base de toutes relations contractuelles particulièrement en droit du travail. En 2013, soit plus de 200 ans plus tard, la chambre sociale de la Cour de cassation continue de sanctionner au visa de l’article 1134 du code civil tout comportement déloyal dans les relations de travail. Lire la suite

Preuve des heures de travail supplémentaires impayées par le salarié

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/09/2013 | 1 commentaire(s) | 6936 vues

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation, a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient simplement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments, tels qu'’un calendrier mentionnant les heures qu'il prétend avoir réalisées, pour permettre à l'employeur de répondre . Lire la suite

Conseil de Prud'hommes : attention les délais pour agir changent !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 29/08/2013 | Réagir | 18398 vues

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire.  Lire la suite

Délais pour agir devant le Conseil des Prud’hommes : la loi du 14 juin 2013 réduit les délais

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 01/08/2013 | 1 commentaire(s) | 28540 vues

La loi du 14 juin 2013 a réduit les délais de prescription des actions en justice relatives à : - l’exécution ou la rupture du contrat de travail qui passe de 5 ans à 2 ans - le paiement ou la répétition des salaires qui passe de 5 ans à 3 ans. Lire la suite

Les demandes portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 09/07/2013 | Réagir | 5119 vues

Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit à 2 ans (Loi de sécurisation de l'emploi, article 21, III et V), dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors applicable en vertu de l'article 2224 du Code civil. Lire la suite

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