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Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ? » Actualités

Actualités Rappel de salaire | comment contester votre fiche de paie ?

Somme forfaitaire qui ne couvre pas les frais professionnels engagés

Publié par Rédaction Juritravail le 26/06/2013 | Réagir | 3413 vues

Le remboursement des frais professionnels exposés par le salarié ne doit pas être disproportionné par rapport aux dépenses réelles. Lire la suite

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De la nouvelle prescription triennale en matière de salaire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 18/06/2013 | Réagir | 1409 vues

La LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au JORF n°0138 du 16 juin 2013. Lire la suite

Action en paiement du salaire : la prescription passe de 5 ans à 3 ans

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 24/05/2013 | 1 commentaire(s) | 8935 vues

Actuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans. Dans quelques temps, il ne pourra plus réclamer ces sommes que dans un délai de trois ans. Lire la suite

Action en paiement de salaires : nouveau délai de prescription 3 ans

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 24/05/2013 | 1 commentaire(s) | 3001 vues

La loi de sécurisation de l'emploi, définitivement adoptée le 14 mai 2013, ramène le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de 5 à 3 ans (art. L3245-1 du CT modifié). La prescription de 3 ans court... Lire la suite

Discriminations au travail : condamnation de l'employeur à communiquer au salarié les preuves

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/02/2013 | Réagir | 3939 vues

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut obtenir en référé, et avant tout procès, que son employeur soit condamné à lui communiquer les documents relatifs aux autres salariés de l'entreprise pour lui permettre de comparer sa situation personnelle avec celle de ses collègues et, ainsi, obtenir les éléments de preuve garantissant le succès de l'action en discrimination à initier le cas échéant. Lire la suite

Le contentieux du paiement de la prime d’objectifs prévue dans un contrat de travail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/12/2012 | 1 commentaire(s) | 2982 vues

Le 24 octobre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l’absence d’objectifs empêche l’employeur de se prévaloir d’une non atteinte de ceux-ci par un salarié et l’oblige en conséquence à lui verser l’intégralité de la somme contractuellement fixée. (Cass. Soc., 24 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-23843). Lire la suite

Peut-on réclamer le paiement de salaires après avoir signé son bulletin de paie ?

Publié par Nathalie LAILLER - Avocat le 04/12/2012 | Réagir | 3571 vues

Lorsque le salarié signe son bulletin de paie, à la demande de l’employeur, peut-il ensuite réclamer le paiement de salaires qui ne lui auraient pas été versés ? La réponse est oui. Lire la suite

L'employeur doit prouver avoir réglé les salaires dus

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 16/07/2012 | Réagir | 1507 vues

Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette. Lire la suite

Pas d’égalité de rémunération entre salariés au sein d’une même UES

Publié par Rédaction Juritravail le 22/06/2012 | Réagir | 3894 vues

Un salarié a été engagé en 1997 en qualité de chef de projet, avec le statut cadre selon la Convention collective Syntec. Son contrat de travail a été transféré à plusieurs entreprises. Celle dans laquelle il est toujours en poste fait partie de l’unité économique et sociale (UES) Capgemini.  Lire la suite

« A travail égal, salaire égal » et maintien de l’ancienneté

Publié par Rédaction Juritravail le 13/06/2012 | Réagir | 4377 vues

Une salariée a été engagée en 1982 en qualité de comptable avec le statut d’agent de maîtrise. En 1999, elle a obtenu le statut cadre et a occupé le poste de responsable des assurances. Lire la suite

Rendez-vous juridique Juritravail du 3 mai 2012 (7) : Non-paiement du complément de salaire par l'employeur et recours du salarié

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 10138 vues

Jane est en arrêt pour accident de travail depuis 2 ans et son employeur n'a pas effectué les démarches nécessaires pour qu'elle puisse obtenir le complément de son salaire par la prévoyance complémentaire, de quel recours dispose-t-elle ? Lire la suite

Pas d’application des grilles de salaires de la convention si elles sont inférieures au SMIC

Publié par Rédaction Juritravail le 17/04/2012 | Réagir | 8867 vues

Un salarié a été engagé le 1er août 2006 par un club de sport en qualité de joueur de rugby pour la saison 2006/2007 au titre d’un contrat à durée déterminée d’usage. Il était prévu une rémunération mensuelle de 1.100 euros ainsi qu’une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques. En mars 2007, le club a informé le salarié que son contrat ne serait pas renouvelé. Lire la suite

Maintien de la rémunération du salarié protégé dans l’attente de l’autorisation administrative de licenciement

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 3731 vues

Un salarié a été engagé le 1er avril 1986 en tant que conducteur poids lourds grand routier. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003. Il a été élu délégué du personnel le 27 avril 2007. Il a saisi le Conseil des prud’hommes le 12 février 2007 de diverses demandes salariales. Lire la suite

Les conditions du délit de travail dissimulé par absence ou irrégularité du bulletin de paie

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2012 | Réagir | 1353 vues

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'emploi salarié pour absence ou irrégularité du bulletin de paie est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-5-2° du code du travail. Lire la suite

Le délit de travail dissimulé par sous-traitance : attention à la subordination du sous-traitant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2012 | Réagir | 1312 vues

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. Il arrive que des entreprises donneuses d'ouvrage concluent frauduleusement des contrats qualifiés de contrats de sous-traitance notamment en vue d'alléger leurs coûts de cotisations sociales. Or, la dissimulation d’emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants est expressément réprimée par l’article L. 8221-6 du code du travail. Lire la suite

Les conditions du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration préalable à l'embauche

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2012 | Réagir | 997 vues

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'emploi salarié pour défaut de déclaration préalable à l'embauche est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-5-1° du code du travail. Lire la suite

Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 19/01/2012 | Réagir | 8994 vues

Un salarié titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de délégué syndical, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail. L’employeur qui s’est vu opposer par deux décisions successives de l'inspecteur du travail, un refus d'autorisation de le licencier, a suspendu tout versement de ses salaires, ce que le salarié a contesté. Lire la suite

Salariés, sachez contester les atteintes à l’égalité salariale

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 13/01/2012 | 1 commentaire(s) | 10627 vues

L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire caractérisées (pour rappel le salaire mensuel des femmes reste inférieur de 27% à celui des hommes sources : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale). Lire la suite

Une absence pour grève ne retire pas la prime d’assiduité

Publié par Rédaction Juritravail le 15/12/2011 | Réagir | 8479 vues

Une salariée, absente pendant deux jours pour cause de grèves nationales interprofessionnelles n’a pas perçu la prime d’objectif sur performance (POP) pour le trimestre. La salariée a saisi les juges en demande de rappel de salaire et pour condamner l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice subi.  Lire la suite

Pas de modification unilatérale du taux des commissions du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 4954 vues

Un salarié, engagé en qualité de responsable zone export, a signé un avenant à son contrat de travail fixant sa rémunération. Cette rémunération était composée d’un salaire fixe et de commissions égales à un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le salarié. Le salarié a ensuite occupé le poste de directeur commercial à l’export, percevant dorénavant des commissions sur toutes les exportations d’un certain pourcentage. Estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi le juge d’une demande de rappel de salaire sur commissions.  Lire la suite

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