Le saviez-vous ?

Comment faire lorsque l'on ne peut produire devant le Tribunal adminstratif la lettre 48 SI d'invalidation du permis de conduire que l'on entend contester ? 

L'article R.412-1 du Code de justice administrative prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

L'automobiliste est souvent dans l'incapacité de produire la décision de retrait de points ou la décision d'invalidation du permis de conduire (soit parce qu'il n'en a pas été destinataire soit parce qu'il ne l'a plus en sa possession).

La réponse : le requérant doit produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire et apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour obtenir la communication de la décision contestée.

Par Me Alves

Source : Conseil d'État, 27 janvier 2010, n°318986 

 

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