L'AVIS DES JUGES Motifs économiques de Licenciement

Contester votre licenciement économique : tenez compte de la jurisprudence récente


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 13-09-2015

Contester votre licenciement économique : tenez compte de la jurisprudence récente

L'appréciation du bien-fondé de votre licenciement économique s'apprécie au cas par cas. Au vue de différents avis rendus par les juges, on peut en apprendre davantage sur les éléments qui permettent de contester votre licenciement économique et sur les indemnités que vous pouvez obtenir. On vous aide à trouver les arguments nécessaires pour contester votre licenciement économique à travers la jurisprudence récente.

Vous êtes le seul à avoir été licencié pour motif économique ?

4 arguments pour contester un licenciement économique individuel

La seule baisse du chiffre d'affaires ne justifie pas un licenciement économique

Les juges apprécient le motif économique du licenciement. L'employeur peut invoquer l'un des motifs suivants :

  • des difficultés économiques avérées (importantes et durables),
  • des mutations technologiques,
  • la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise,
  • la cessation d'activité.

En ce qui concerne les difficultés économiques, il a déjà été jugé  que la simple baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise ne justifie pas un licenciement économique dès lors que la société reste bénéficiaire. Il est en effet normal que ce chiffre d'affaires fluctue (1).

Ainsi, si votre licenciement économique repose sur une simple baisse du chiffre d'affaires de la société, qui ne connait pas de difficultés économiques, vous pouvez contester la rupture de votre contrat de travail.

A contrario, une baisse importante du chiffre d'affaires, entraînant une détérioration des résultats en raison d'une chute de l'activité de l'entreprise, justifie un licenciement économique (2).

La distinction entre ces deux situations peut paraitre floue, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour vous aider à apprécier les chances d'obtenir la reconnaissance que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

Que pouvez-vous faire si vous avez été licencié pour motif économique et que vous voulez contester votre licenciement ?

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L'offre de reclassement que l'employeur vous propose doit être ferme

Vous ne pouvez être licencié pour motif économique que si, préalablement, votre employeur a cherché à vous reclasser dans l'entreprise ou le groupe auquel vous appartenez. Ces offres de reclassement écrites, précises, individualisées et fermes.

D'après la Cour de cassation, ne répond pas à ces critères l'offre de reclassement faite à un salarié et qui conditionne son recrutement à la validation de sa candidature par le responsable du recrutement (3). Dans ce cas,  l'employeur manque à son obligation de reclassement et le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.

Comment savoir si l'offre de reclassement que vous a remis votre employeur avant de vous licencier est valable ?

Pour que l'offre de reclassement soit valable, il faut qu'elle puisse permettre un reclassement automatique du salarié à qui elle est proposée s'il accepte le poste. Il doit donc s'agir d'une offre ferme, qui vous est personnellement réservée et qui vous garantit d'avoir le poste si vous l'acceptez.

Si les offres de reclassement qui vous été faites par votre employeur ne correspondent pas à ces critères, vous pouvez aller en justice pour contester le bien-fondé de votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes.

Ordre des licenciements: même si  vous être le salarié le plus ancien, vous pouvez être le premier à partir

L'employeur doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Il doit notamment prendre en compte :

  • les charges de famille,
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise,
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile,
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Même si vous êtes le salarié le plus ancien, vous pouvez être licencié dans les premiers car l'employeur peut respecter les critères légaux tout en les hiérarchisant.

 Les juges ont déjà estimé qu'un employeur est fondé à licencier un salarié qui avait certes plus d'ancienneté que ses collègues, mais qui était célibataire sans charge de famille et qui était le moins polyvalent (4).

Faites donc bien attention si vous contestez l'ordre des licenciements car votre employeur a tout à fait le droit, à condition de prendre en compte l'ensemble de ceux-ci, de privilégier certains critères. Vous ne pouvez pas contester votre licenciement au seul motif que vous êtes le salarié ayant le plus d'ancienneté.

Connaître l'ordre des licenciements (critères que l'employeur doit respecter, contestation des critères d'ordre des licenciements…)

Connaître l'ordre des licenciements

Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : quelles indemnités ?

Si vous contestez votre licenciement économique et que le Conseil de prud'hommes le considère comme abusif, le juge peut proposer votre réintégration dans l'entreprise. Si elle est refusée (soit pas vous, soit par votre employeur), il vous octroie des dommages et intérêts d'un montant suffisant pour réparer le préjudice subi, qui  au moins égal aux salaires des 6 derniers mois si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et que votre entreprise comporte 11 salariés et plus.

Cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que les indemnités versées dans le cadre du PSE relèvent des mesures propres à faciliter le reclassement des salariés licenciés et à compenser la perte de leur emploi. Elles se différencient donc des dommages et intérêts versés pour compenser le préjudice subi par les salariés licenciés au titre "du caractère injustifié de la perte de l'emploi" qui résulte de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Par conséquent, ces deux indemnités sont cumulables pour les salariés licenciés, car elles n'ont pas le même objet ni la même cause (5).

Vous pouvez donc obtenir des indemnités en plus de celles que vous avez touchées grâce au PSE. Contester votre licenciement économique peut donc vraiment s'avérer payant si l'employeur n'a pas respecté une de ses obligations légales.

 Références :

1) Cass. Soc. 16 avril 2015, n°14-10551
2) Cass. Soc. 6 avril 2004, n°01-46898
3) Cass. Soc. 28 janvier 2015, n°13-23440
4) Cass. Soc. 23 octobre 2014, n°13-22008 
5) Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-14654

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