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Brève Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Apprentissage : la cotisation vieillesse est calculée sur le salaire réel

Par - Modifié le 02-09-2014

Apprentissage : la cotisation vieillesse est calculée sur le salaire réel Juritravail

Désormais, l'assiette de calcul de la cotisation vieillesse est une assiette réelle : le prélèvement s'effectue sur la rémunération réellement versée par l'employeur à l'apprenti. Ainsi, tous les éléments de rémunération versés à l'apprenti doivent être pris en compte (primes, avantages en nature, etc…).

Ce changement dans la législation du recouvrement n'a pas d'impact négatif sur les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs d'apprentis. En outre, ce dispositif permet la validation de trimestres de retraite par les apprentis.

L'assiette forfaitaire existant avant la loi du 20 janvier 2014 reste en application pour les cotisations liées aux autres risques. Celle-ci correspond à la rémunération versée par l'employeur à l'apprenti (pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier 2014) multiplié par 151,57 (nombre d'heures par mois) à laquelle s'applique un abattement équivalent à 11% du SMIC.

Le passage au forfait réel, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base s'applique à partir des paies effectuées en février 2014.

Il est important de rappeler que pour les entreprises non artisanales comptant un effectif de moins de 11 salariés (au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage) et les entreprises inscrites au répertoire des métiers, les cotisations sociales patronales et salariales (hormis la cotisation patronale AT/MP et le forfait social)  sont intégralement assumées par l'Etat.

En revanche, seules les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale sont prises en charge pour les autres entreprises.

"Info-plus"  Durée de l'exonération des cotisations sociales

L'exonération des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale se poursuit jusqu'à ce que le contrat d'apprentissage s'achève. Ce contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée (article L6222-7 du Code du travail).

L'exonération ne dure que pendant la période d'apprentissage qui correspond à la durée du cycle de formation comprise entre 1 an et 3 ans (article L6222-7-1 du Code du travail). Cette période expirée, l'employeur ne peut plus prétendre au régime de faveur attaché au contrat d'apprentissage.

Notre dossier

Sources : Article 30 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; Circulaire ACOSS n° 2014-32 du 18 août 2014

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