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Article avocat Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Apprentissage : nouveau décret

Par , Avocat - Modifié le 15-09-2014

Décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n°2014-588 du 5 mars 2014

Entrée en vigueur = 15 septembre 2014

Notice: le présent décret précise d’abord les conditions relatives à l’âge d’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.

Il tire les conséquences, pour l’ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi: la création d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’apprentissage, la suppression du dispositif d’apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l’apprentissage.

Par Me Claire Danis de Almeida

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

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