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Brève Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Du nouveau du côté de la taxe d’apprentissage

Par - Modifié le 26-02-2015

Du nouveau du côté de la taxe d’apprentissage Juritravail

L'employeur doit s'acquitter, chaque année, d'un impôt appelé la taxe d'apprentissage. Elle permet de financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et, après avoir été profondément réformée en 2014, elle vient de subir quelques modifications.

La taxe d'apprentissage, qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une taxe dont le but est de financer les formations technologiques et professionnelles.

Elle est principalement due par les employeurs dont l'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et employant des salariés.

Elle est versée à l'organisme collecteur (OCTA), avant le 1er mars de chaque année. Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, le paiement de la taxe d'apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l'objet d'une majoration égale au montant de l'insuffisance constatée, ce qui n'est pas négligeable.

Comment calculer la taxe d'apprentissage ?

Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale (1).

La base de calcul de la taxe et des contributions est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés à l'ensemble du personnel, à savoir :

  • les salaires, gains, primes et gratifications ;
  • les indemnités de congés payés ;
  • le montant des cotisations salariales ;
  • les indemnités ;
  • tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Un décret du 10 février modifie les modalités d'affectation de cette taxe (2).

Sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au développement de l'apprentissage (3) :

  • la fraction régionale pour l'apprentissage versée au Trésor public (le montant de cette fraction est égal à 51% du produit de la taxe due),
  • les concours financiers attribués aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage versés par l'employeur lorsqu'il emploie un apprenti,
  • les concours financiers attribués aux écoles d'enseignement technologique et professionnel et centres de formation des employeurs relevant du secteur des banques et des assurances,
  • à défaut, le versement au Trésor public de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.

Les dispositions de ce décret sont applicables à la taxe d'apprentissage 2015 due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Notre dossier

Référence :
(1)
Article 1599 ter B du Code général des impôts
(2)
Décret (n°2015-151) du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
(3)
Article R6241-1 du Code du travail

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