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Brève Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

TPE : Aide à l’embauche d’un apprenti mineur

Par - Modifié le 14-04-2016

TPE : Aide à l’embauche d’un apprenti mineur Juritravail

Vous êtes employeur dans une entreprise de moins de 11 salariés et vous souhaitez embaucher un jeune apprenti mineur ? Savez-vous qu'une aide en faveur des très petites entreprises (TPE) a été créée en juin 2015 ? Tout sur l'aide TPE jeunes apprentis.

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Les aides en faveur de l'embauche en apprentissage se développent. En effet, un décret du 29 juin 2015 (1) a créé une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, appelée « aide TPE jeunes apprentis ». Pour faciliter cette demande, l'arrêté du 7 août 2015 (2) porte création d'une demande de prise en charge de l'aide.

Récemment, une instruction du 29 février 2016 est parue, afin de préciser les conditions d'octroi de l'aide (3).

Quel est l'objet de cette nouvelle prime ?

Il s'agit d'une aide forfaitaire, versée par l'Etat, au titre de la première année du contrat d'apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de 11 salariés.

L'objectif de cette nouvelle aide est d'augmenter le recrutement d'apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel.

Dans quel cas la prime est-elle versée ?

Les TPE peuvent en bénéficier pour le recrutement en contrat d'apprentissage, de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat d'apprentissage et ce, depuis le 1er juin 2015. Cela signifie que si l'apprenti fête ses 18 ans au cours du contrat, l'entreprise bénéficiera tout de même de l'aide durant les 12 mois d'exécution de celui-ci.

L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tout établissement confondu, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.

L'aide sera accordée :

  • lors de la conclusion d'un premier contrat d'apprentissage
  • en cas de renouvellement d'un contrat d'apprentissage chez le même employeur, mais sous forme d'un nouveau contrat, pour un autre diplôme par exemple
  • Lors de la conclusion d'un 1er contrat avec un apprenti ayant terminé son précédent contrat auprès d'un autre employeur
  • Lors de la conclusion d'un contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d'un autre employeur a été rompu

En revanche, la prolongation d'un même contrat, avec le même apprenti, sous le même employeur ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle aide.

Quel est le montant de l'aide ?

Son montant est fixé à 4.400 euros.

4.400 eurosd'aide sur 12 mois

L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1.100 euros par période de 3 mois.

Elle est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.

En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de 3 mois, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage durant la période probatoire. (Période durant laquelle l'employeur évalue l'adéquation entre le poste et les compétences du jeune : cette période ressemble à la période d'essai).

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat.

Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes (prime d'apprentissage, aide au recrutement…).

Comment devez-vous faire ?

Vous êtes employeur d'une TPE et vous avez (depuis le 1er juin 2015) ou souhaitez embaucher un apprenti : vous pouvez donc prétendre au versement de cette nouvelle aide.

Une fois le contrat enregistré, vous pouvez faire votre demande sur l'espace dédié (www.alternance.emploi.gouv.fr), il vous suffira de valider la demande d'aide.

Dans les 6 moisvous devez faire la demande d'aide

Vous devez faire votre demande au maximum dans les 6 mois suivant le début du contrat d‘apprentissage.

Vous serez amené à rendre trimestriellement des comptes à l'ASP (Agence de Services et de Paiement) en attestant de l'exécution du contrat et de la présence de l'apprenti. En cas de retard ou d'oubli, l'aide ne sera pas versée durant la période concernée.

Références :

(1)  Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
(2)  Arrêté du 7 août 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
(3)  Instruction du 29 février 2016 relative à l'aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis


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