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Actualité Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Vrai/Faux : un mineur étranger peut être recruté en apprentissage

Par - Modifié le 15-03-2017

Vrai/Faux : un mineur étranger peut être recruté en apprentissage Juritravail

Vrai, si le candidat de vos rêves est un mineur étranger, ne vous mettez pas de barrières ! En effet, sous réserve de respecter la réglementation du travail en vigueur, vous pouvez proposer de conclure un contrat d'apprentissage au jeune. Venez découvrir les conditions.

La condition d'âge

L'apprenti recruté par l'entreprise doit être âgé de 16 à 25 ans révolus (1). L'apprenti en question peut donc tout à fait être mineur. Il est même possible d'étirer cette condition d'âge soit en recrutant un apprenti ayant moins de 16 ans, sous conditions.

Pour cela, l'étudiant en question doit (1) :

  • avoir achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire en tant que stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire ;
  • avoir suivi cette formation dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis ;
  • être entré en apprentissage dès lors qu'il a atteint l'âge de 15 ans et un jour.

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Conclure un contrat d'apprentissage

La seconde contrainte qui est l'âge limite maximum d'accès à l'apprentissage peut également donner lieu à des dérogations. Cette possibilité résulte soit de conditions particulières, soit de la nouveauté issue de l'article 77 de la Loi Travail (2).

Dans le premier cas, il est également possible pour certains jeunes ayant plus de 25 ans d'être embauchés sous le statut d'apprenti. Cette faculté n'est ouverte que pour (3):

  • les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • lorsqu'il y a eu rupture du contrat suite à une inaptitude physique et temporaire ;
  • lorsque l'apprenti est sportif de haut niveau (4) ;
  • les personnes ayant un projet de création d'entreprise ou de reprise d'entreprise.

Dans le second cas, vous pouvez embaucher un apprenti ayant jusqu'à 30 ans sans aucune condition, il suffit que vous soyez une entreprise exerçant dans l'une des régions suivantes :

  • Bretagne ;
  • Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Centre-Val de Loire ;
  • Grand Est ;
  • Hauts-de-France ;
  • Nouvelle-Aquitaine ;
  • Pays de la Loire.

A noter que si vous concluez un contrat avec un apprenti mineur, le contrat doit être signé par les parents de l'apprenti ou un tuteur.

La condition de nationalité

Avoir la nationalité française n'est pas une obligation lorsque vous souhaitez conclure un contrat d'apprentissage. Cependant, les démarches et formalités ne sont pas les mêmes selon que le salarié est ressortissant de l'Union Européenne ou pas.

Le cas du ressortissant Européen

Si le jeune recruté est un ressortissant de l'Union Européenne (UE), les formalités sont assouplies. Sont également concernés par cet avantage, les salariés d'un Etat relevant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération Suisse (5).

Cette souplesse est la résultante du principe de libre circulation des travailleurs. Dès lors, vous n'avez pas à solliciter de la part de votre salarié une quelconque autorisation de travail (6). Néanmoins, le salarié doit vous présenter une pièce d'identité en cours de validité.

Ainsi, si le salarié possède ce justificatif d'identité, le contrat sera conclu au même titre qu'avec un salarié Français.

Le cas de l'apprenti étranger, hors Union Européenne

Un jeune étranger hors Union Européenne peut être recruté par la voie de l'apprentissage mais seulement s'il possède une autorisation de travail (5)

Cette autorisation de travail est accordée de droit aux étranger autorisés à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée (7). Le Code du travail liste les titres de séjour autorisant l'activité du salarié. Ils sont valables également pour l'exercice d'une activité par le biais de l'apprentissage (8).

Il vous appartient de bien vérifier la possession et la validité du titre de séjour et de travail durant la durée complète de l'apprentissage (9)

Si vous avez des doutes et que vous ne savez pas comment obtenir ces informations, le Code du travail (10) vous pouvez vous adresser au Préfet du département du lieu d'embauche. Celui-ci pourra exiger la production du document original au salarié.

Vous devrez adresser cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche (11). Vous recevrez une réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Sans réponse dans ce délai, vous aurez accompli toutes les diligences relatives à la recherche de l'existence d'autorisation de travail.

En cas de contrôles ou de demandes, vous serez tenu de présenter ce document sans délai à toute autorité ayant compétence pour vous demander sa production et mentionnée à l'article L8271-17 du Code du travail (12).

Et si l'apprenti est un mineur étranger ?

Dans un arrêt du 15 février 2017, le Conseil d'État précise que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés au service de l'aide sociale à l'enfance doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France lorsqu'ils sollicitent, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, une autorisation de travail. Cette autorisation ne peut leur être refusée (13).

Références :

(1) Article L6222-1 du Code du travail
(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 77
(3) Article L6222-2 du Code du travail 
(4) Article L221-2 du code du sport
(5) Article R5221-1 du Code du travail 
(6) Article R5221-2 du Code du travail
(7) Article L5221-5 code du travail 
(8) Article R5221-3 du Code du travail 
(9) Article R5221-4 du Code du travail 
(10) Article R5221-41 du Code du travail 
(11) Article R5221-42 du Code du travail 
(12) Article R5221-46 du Code du travail 
(13) CE 15 février 2017, n°407355 

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