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Actualité Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Réforme de l'apprentissage : 10 mesures pour inciter les entreprises à s'engager

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-03-2018

Réforme de l'apprentissage : 10 mesures pour inciter les entreprises à s'engager Pixabay

Jugé trop complexe, le Gouvernement envisage au cours du printemps de réformer le système de l'apprentissage en France. Il décourage en effet les apprentis, les Centres de Formation des Apprentis (CFA) mais aussi les entreprises. Seuls 7% des jeunes en France sont en apprentissage, contre 15% dans les autres pays de l'Union européenne.  Pour inciter les entreprises à s'engager dans l'apprentissage, voici les 10 mesures proposées par le Gouvernement.

L'année 2018 sera marquée par de nombreuses réformes : assurance chômage, formation professionnelle... Le Gouvernement s'attaque aussi à l'apprentissage. Estimant l'apprentissage insuffisamment développé dans notre pays et le système trop complexe, le Gouvernement a présenté des mesures concrètes pour transformer l'apprentissage et lutter contre le chômage. Découvrez quelles sont les mesures pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis.

Co-écriture des diplômes professionnels avec les partenaires sociaux

Les référentiels d'activité et de compétences des diplômes seront écrits par les professionnels de branche.

Les règlements d'examen et les référentiels de formation seront également co-décidés entre les branches professionnelles et l'État afin que les formations correspondent davantage aux besoins des entreprises.

Regroupement des aides à l'embauche en une aide unique

Il existe aujourd'hui plusieurs aides à l'embauche et un crédit d'impôt. Ces systèmes financiers seront unifiés en une aide unique destinée aux TPE/PME pour des embauches sur des diplômes de niveau bac et pré-bac.

6.000 euros au moinssur 2 ans

L'accès à cette aide sera facilité. Le montant de l'aide sera supérieur à 6.000 euros pour 2 ans. L'objectif est de diminuer le reste à charge des entreprises lorsqu'elles embauchent un apprenti.

Faciliter la rupture du contrat d'apprentissage

Actuellement, la rupture d'un contrat d'apprentissage après 45 jours ne peut se faire que d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti ou exige une procédure longue devant les Conseil de Prud'hommes.

Le gouvernement prévoit la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage :

  • d'un commun accord ;
  • pour faute grave ;
  • pour inaptitude ;
  • en cas de force majeure ;
  • en cas d'exclusion définitive du CFA.

Par ailleurs, un nouveau droit à la rupture du contrat sera créé pour l'apprenti, après un entretien préalable obligatoire avec l'employeur et l'intervention d'un médiateur.

Assouplissement de la règlementation sur les conditions de travail

Pour améliorer l'intégration de certains apprentis mineurs, le temps de travail maximum sera porté à 40 heures.

40H/semainepour certains mineurs

Les heures effectuées au-delà de 35 heures seront payées comme heures supplémentaires.

L'objectif est d'assouplir la règlementation relative aux conditions de travail des apprentis, jugée trop contraignante actuellement.

Réforme de la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage

La procédure d'enregistrement des contrats sera réformée afin de simplifier les formalités administratives liées à l'embauche d'un apprenti.

Possibilité de moduler la durée du contrat d'apprentissage

Dans l'optique de tenir compte en temps réel de la qualification du jeune, il suffira d'un accord tripartite entre l'apprenti, l'entreprise et le directeur du CFA, pour adapter la durée du contrat et ainsi ne pas imposer au jeune des contenus de formation qu'il a déjà acquis.

Rendre l'embauche des apprentis plus souple

Sur les 392.069 contrats d'apprentissage du secteur privé au 31/12/2016, 214 579 (près de 55%) étaient dans des entreprises de moins de 11 salariés.

Dossier de Presse du 9 février 2018

Aujourd'hui il est compliqué d'embaucher des apprentis en cours d'année scolaire. Mais que le gouvernement prévoit que les entreprises puissent embaucher des apprentis tout au long de l'année grâce :

  • au développement du contrôle continu du CAP ;
  • au développement des titres professionnels :
  • et à la pris en compte des acquis du jeune.

Encourager la certification des maîtres d'apprentissage

Une certification des maîtres d'apprentissage sera créée.

Les qualifications nécessaires pour devenir maître d'apprentissage et le nombre maximum d'apprentis par maître, pourront être adaptés par accord de branche.

Développer les formations correspondant aux besoins en compétence des entreprises

Les CFA pourront adapter chaque année leurs formations en fonction de la demande et des entreprises.
L'objectif est de mieux répondre à leurs attentes et à leurs besoins.

Renforcement de la qualité des formations dispensées par les CFA

Les CFA devront être certifiés pour bénéficier des financements dédiés à l'alternance.

Cette certification portera sur :

  • la qualité de formations proposées ;
  • l'accueil des jeunes ;
  • l'accompagnement pédagogique.

Référence :
(1) Dossier de presse, Transformation de l'apprentissage, Hôtel de Matignon, 9 février 2018

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