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Brève Contrat d'apprentissage & taxe : bien embaucher un apprenti

Non-respect des engagements éthiques : quelle sanction pour l’entreprise ?

Par - Modifié le 17-06-2015

Non-respect des engagements éthiques : quelle sanction pour l’entreprise ? Juritravail

Vous pouvez, comme le font de plus en plus d'entreprises, établir une charte éthique, en prenant ainsi des engagements (relatifs aux conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs, au travail des enfants, à la lutte contre la corruption, à l'utilisation de produits dangereux pour la santé ou polluants …) vis-à-vis de vos clients et des consommateurs. Si prendre ces engagements apparait parfois indispensable pour l'image de votre entreprise, il ne faut pas vous engager à la légère ! Il en va de votre responsabilité et votre réputation.

>> Dossier conseillé : Respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de santé au travail (obligations, sanctions, mesures de prévention, normes de sécurité …)

On s'en souvient, l'entreprise Samsung avait été épinglée par certaines ONG, accusée de ne pas avoir respecté ses engagements éthiques. Une plainte avait été déposée contre elle pour non-respect des engagements éthiques notamment en ce qui concerne le travail des enfants et les règles de sécurité au sein de ses usines chinoises (1).

Les associations invoquaient une pratique commerciale trompeuse du fabricant sud-coréen qui aurait pris des engagements éthiques à des fins purement marketing. Une enquête chinoise aurait mis en avant les conditions de travail des fournisseurs chinois de l'enseigne qui ne correspondent pas au Code éthique du groupe, selon lequel : "la société n'emploiera pas de personnes en dessous de l'âge légal, conformément au droit international et local".

D'après l'enquête, plusieurs enfants ont été retrouvés en train de travailler. De plus, des heures supplémentaires, non rémunérées, auraient été effectuées fréquemment par ces jeunes travailleurs.

La plainte déposée en 2013 doit conduire les juridictions françaises à se prononcer sur le caractère obligatoire ou non de la prise d'engagements éthiques par les entreprises.

Une entreprise peut-elle être pénalement sanctionnée pour ne pas avoir respecté ses engagements éthiques ?

Si la juridiction française ne s'est encore jamais prononcée sur une telle question, il n'en reste pas moins évident qu'une entreprise française qui ne respecterait pas les droits fondamentaux de ses salariés serait sanctionnée pénalement, qu'elle ait conclu une charte éthique ou non.

Pour rappel, le travail des jeunes travailleurs est très encadré. Même si le travail des enfants est interdit, il existe des exceptions, permettant de recruter un mineur (par exemple pour un job d'été pendant ses vacances scolaires), sous réserve d'une condition d'âge minimal.

Vous ne pouvez en principe embaucher un jeune avant l'âge de 16 ans (âge de libération de ses obligations scolaires). Vous pouvez, avec autorisation de l'inspecteur du travail, recruter un jeune de 14 ans (2).

>> Modèle de lettre conseillé : Demander l'autorisation de l'inspecteur du travail pour embaucher un mineur de 14 à 16 ans

Notre dossier

Références :
(1) La Parisien, 26 février 2013
(2) Article L4153-3 du Code du travail

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