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Article avocat Contrat de bail d'habitation

Un commandement de quitter les lieux signifié au nom et pour le compte d'une indivision doit être annulé.

Par , Avocat - Modifié le 29-06-2011
Qu’advient-il, en droit, de la validité d’un commandement de quitter les lieux délivré au nom et pour le compte d’une indivision ? Pour la Cour de Cassation, un tel commandement doit être annulé.

LES FAITS : Un Tribunal d’Instance avait ordonné une expulsion d’une locataire, par un jugement du 28 mai 2008. Une locataire avait ensuite été destinataire d’un commandement de quitter les lieux à elle signifié à la requête d’une indivision A, elle-même étant représentée, aux termes de l’acte, par une société B, mandatée pour gérer le bien immobilier se trouvant en indivision.

La locataire contestait la validité dudit commandement, excipant de la nullité de celui-ci. Pour la débouter de sa demande, la Cour d’Appel (arrêt confirmatif du 04 décembre 2008) a considéré que l’acte litigieux lui avait été signifié en parfaite régularité et qu’il l’avait été au nom et pour le compte de l’indivision A.

La Cour d’Appel avait au surplus estimé que ladite indivision avait parfaitement été représentée, aux fins de la procédure contestée, par la société B, susvisée. Ce différend étant soumis à la Cour de Cassation, celle-ci, par un arrêt en date du 09 juin 2011, a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel aux visas de l’article 815-3 du Code Civil et de l’article 117 du Code de procédure civile.

La Cour de Cassation considère en effet qu’une indivision est dépourvue de la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas, comme en l’espèce, ester en justice. Et si elle ne peut pas ester en justice, aucun commandement ne peut être délivré « en son nom », ce, même si elle se fait représenter, dans cette procédure, par une société.

Par conséquent, le commandement litigieux, signifié à la requête d’une indivision et en son nom, est affecté d’une irrégularité substantielle puisque de fond. Cette irrégularité justifie, en droit, le prononcé de la nullité du commandement en cause, le tout bien évidemment sans que la locataire eût à justifier d’un quelconque grief.

Mieux, cette irrégularité ne saurait même pas être couverte dans les conditions des articles 114 et suivants du Code de procédure civile. En conclusion, tout locataire se voyant destinataire d’un commandement de quitter les lieux (ou même d’un commandement de payer) signifié à la demande d’une indivision ou au nom et pour le compte de celle-ci est recevable à en contester la validité.

Roger d’ALMEIDA, Avocat au Barreau de PARIS.

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