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Actualités Contrat de bail d'habitation

La sanction du défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs

Publié par Anne-Claire AUNE - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 2356 vues

A défaut d’assurance contre les risques locatifs et si le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire de plein droit dans ce cas, le bailleur peut toujours solliciter auprès du tribunal le prononcé de la résiliation du contrat de bail pour manquement du locataire à ses obligations contractuelles sur le fondement de l’article 1184 du Code civil. Tel est le cas en l’espèce. Néanmoins, après diverses lettres recommandées laissées sans réponse lui demandant, en 2000 et 2003, de produire cette attestation d’assurance, le locataire a démontré être assuré pour 2003. Le preneur ayant satisfait, certes tardivement, à son obligation d’assurance, il n’apparaît donc pas opportun de prononcer la résiliation. Au surplus, le preneur ayant libéré les lieux, la demande de résiliation est désormais dépourvue d’intérêt. Lire la suite

Validité du congé notifié par la bailleur, Article 15 § 1 de la loi du 6 juillet 1989

Publié par Anne-Claire AUNE - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 529 vues

La location d’un appartement à usage d’habitation principale où le locataire ne demeure pas et qui a manifestement cédé le bail à sa s½ur sans l’accord du bailleur justifie un motif de congé légitime et sérieux. En effet, c’est bien la s½ur du locataire qui paye régulièrement les loyers par virements bancaires ou par chèques postaux et son relevé bancaire porte bien la même adresse. Elle a de plus souscrit une assurance locative pour ces lieux et la sonnette de l’appartement porte son nom. Son frère est domicilié à une nouvelle adresse où il reçoit son courrier et où l’assignation lui a été remise en personne. Les divers courriers de France Telecom ou de l’administration fiscale à son adresse originelle ne suffisent pas à démontrer qu’il demeure à cette adresse.     Lire la suite

Bail d'habitation et loi du 1er septembre 1948

Publié par Anne-Claire AUNE - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 499 vues

Le bailleur en proposant un nouveau contrat de location fondé sur l’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 permettant un accord des parties pour sortir du régime de loi de 1948 et en délivrant par la suite un congé aux fins de reprise ne fait qu’exercer un droit qu’il tient de cet article. Lire la suite

Newsletter #5 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 614 vues

Fin de bail pour défauts électriques - Loyer (Nullité de la clause interdisant la révision à la baisse) - Responsabilité de l’agent immobilier - Combles (Parties privatives) - Travaux urgents (Responsabilité du syndic) - Vélos et copropriétés Lire la suite

Newsletter #4 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 320 vues

Obligation d’occupation de la résidence principale - Offre de relogement - Pratiques abusives - Adhésion à une association de copropriétaires - Ordre du jour des Assemblées Générales - Obligations du syndic à l’égard des copropriétaires Lire la suite

Newsletter #3 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 313 vues

Statut des baux commerciaux - Clause de solidarité - Rappel de charges - Responsabilité de l’agent immobilier - Assemblées Générales (Ordre du jour) - Assemblées Générales (Contestation) - Règlement de copropriété Lire la suite

Newsletter #2 - Droit des baux et droit de la copropriété

Publié par Thomas LEBARBIER - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 305 vues

Congé du preneur à bail - Attestation d’assurance - Fin de bail - Droit de préemption du preneur à bail - Responsabilité du Syndic de copropriété - Procédure abusive contre le Syndic de copropriété Lire la suite

Les règles juridiques en matière de location à un couple.

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 5689 vues

Lorsqu’un bailleur loue un local à usage d’habitation à un couple, les règles applicables seront différentes si le couple est uni par le mariage, par un PACS ou s’ils sont simplement concubins ou colocataires. Il est donc important de différencier le mariage, du PACS et du concubinage. Lire la suite

Les avantages du bail meublé

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 1270 vues

Cet article a pour but de distinguer les particularités du bail meublé avec le bail d'habitation classique de 3 ans et d'en donner les avantages. Lire la suite

Savoir distinguer loyer et indemnité d'occupation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/05/2017 | Réagir | 203 vues

Cet arrêt permet de rappeler que le loyer se distingue de l'indemnité d'occupation : le loyer suppose un contrat de bail alors que l'indemnité d'occupation est due en l'absence de contrat et donc de bail. Par cette décision, la Cour de Cassation juge que les juges auraient pu rectifier le fondement juridique proposé par une partie qui demandait une indemnité d'occupation alors qu'elle aurait du parler de loyer. Lire la suite

Bail d’habitation : l’appréciation stricto sensu de la notion de mutation pour le bénéfice d’un préavis réduit

Publié par Aurore TABORDET-MERIGOUX - Avocat le 03/05/2017 | Réagir | 465 vues

Dans le cadre d'un bail d'habitation, les relations entre locataire et bailleur sont très encadrées depuis de nombreuses années mais la jurisprudence continuent de préciser certaines notions, en l'espèce, la mutation du locataire. Lire la suite

L'obligation d'information du bailleur aux époux locataires

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 20/04/2017 | Réagir | 1106 vues

Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux. Cette cotitularité a des incidences sur l’ensemble des actes relatifs au bail y compris l'offre de relogement du bailleur qui doit être notifiée aux deux époux. Lire la suite

Le bailleur doit-il motiver son refus de déspécialisation ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 12/04/2017 | Réagir | 167 vues

Le bailleur doit-il motiver son refus de déspécialisation ? Lire la suite

L'obligation de loyauté du bailleur et les troubles de jouissance

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 1897 vues

Le bailleur doit informer son futur locataire, avant la signature du bail, des troubles de jouissance qui pourront être occasionnés par des travaux prévus dans l'immeuble. A défaut, le locataire a droit à des dommages-intérêts. Lire la suite

Le locataire ne peut invoquer la nullité du mandat de l'agent immobilier

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/02/2017 | Réagir | 171 vues

Par un arrêt très important du 24 février 2017, la Cour de Cassation juge que le locataire ne peut invoquer la nullité d'un mandat d'un agent immobilier pour contester un congé qui lui a été donné par l'agent immobilier. Elle considère que seul le mandant, c'est à dire le bailleur peut se prévaloir de cette nullité. Lire la suite

Reprise pour habiter et cause légitime de ne pas reprendre le logement

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/12/2016 | Réagir | 222 vues

Voici le cas particulier d'un congé pour reprise qui n'avait pas été suivi d'une reprise effective par le bailleur, ce que le locataire lui reprochait. La Cour de Cassation reproche aux premiers juges de ne pas avoir vérifié si le maintien dans les lieux des consorts Z...-Y...au-delà du terme du congé ne constituait pas une cause légitime au défaut d'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise qui avait dû trouver un autre logement. Lire la suite

Comparaison entre la location meublée et la location vide

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/12/2016 | Réagir | 236 vues

Ce tableau permet de comparer les deux types de locations et donc leurs... Lire la suite

Le congé pour motif légitime et sérieux dans la loi du 6 juillet 1989

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/12/2016 | Réagir | 201 vues

Le congé pour motif légitime et sérieux est l'un des congés qui peut être donné par le bailleur dans le cadre de l'application de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite

Le juge des référés, la convention d'occupation précaire et le trouble manifestement illicite

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 23/11/2016 | Réagir | 763 vues

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  Lire la suite

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