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Actualités Contrat de bail d'habitation

Tout ce qu'il faut savoir sur le congé pour habiter

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/11/2016 | Réagir | 225 vues

Lorsque le bailleur a donné son bien en location, et que ce bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, il peut donner congé afin de reprendre son bien pour y habiter. Lire la suite

La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars en matière d'expulsion

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/11/2016 | Réagir | 265 vues

La trêve hivernale débutera le mardi 1er novembre 2016 et s'achèvera le vendredi 31 mars 2017 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). Lire la suite

Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 24/10/2016 | Réagir | 303 vues

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances augmenter d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie puisque cette restitution incombe désormais au nouveau bailleur, et non uniquement à l’ancien bailleur. Lire la suite

La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/10/2016 | Réagir | 430 vues

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de déterminer le loyer du bail renouvelé. Lire la suite

C'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/10/2016 | Réagir | 200 vues

Cet arrêt juge que c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie, en vertu de l'article 22, alinéa 8, de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite

Information annuelle due à la caution : Comment le prouver ?

Publié par Bruno Sevestre - Avocat le 01/10/2016 | Réagir | 887 vues

Qui doit prouver que l'information annuelle légalement due à la caution a bien été donnée et comment doit elle l'être? Lire la suite

Quitter une location, quels délais ?

Publié par DE BARY VICTOIRE - Avocat le 19/09/2016 | Réagir | 3579 vues

Tout le monde le sait, le locataire qui veut quitter son logement doit respecter un préavis de 3 mois et, dans certains cas, il peut bénéficier d’un délai réduit à un mois. Ce qui est moins connu, ce sont les conditions auxquelles le préavis peut-être réduit à un mois car si l’on connaît les grandes lignes, le détail comporte des nuances importantes. Lire la suite

De l'avantage d'être analphabète pour la caution d'un locataire

Publié par ahcene TALEB - Avocat le 01/08/2016 | Réagir | 703 vues

L’article 22-1 de la loi du 6/7/1989, régissant les baux d’habitation, dispose : «La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » Lire la suite

Le bail réel immobilier : vers une maîtrise des loyers ?

Publié par Rédaction Juritravail le 11/07/2016 | Réagir | 115 vues

Le bail réel immobilier favorise la création de logements intermédiaires, permettant aux ménages ayant des revenus modestes d'accéder à un logement dans de meilleures conditions. Dans un contexte où la question du logement est au coeur des préoccupations sociales ou gouvernementales, l'ordonnance du 20 février 2014 a pour objectif le développement d'une offre de logements intermédiaires (1). Lire la suite

L'arrêté fixant les loyers de référence à PARIS a été publié

Publié par Maxence MARCEL - Avocat le 30/06/2016 | Réagir | 538 vues

Pour les baux conclus ou renouvelés (avec conclusion d'un nouveau bail) à compter du 1er août 2015, les loyers doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral. Propriétaires et locataires, vous trouverez ci-dessous le nouvel indice fixé par arrêté. Lire la suite

Conseils aux bailleurs lors de la rédaction du Contrat de Bail d’Habitation

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 474 vues

La Loi ALUR a renforcé les obligations du bailleur vis à vis de son locataire, lequel devra par conséquent être particulièrement prudent lors de la rédaction du bail. Lire la suite

Les différents types de congé de la part du bailleur dans le bail d'habitation

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 663 vues

Le Bailleur peut délivrer congé dans le bail d'habitation uniquement pour trois motifs: légitime et sérieux, pour reprise pour habiter et pour vendre. Lire la suite

Les pièces exigibles lors de la signature du bail d'habitation

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 572 vues

La Loi ALUR puis la Loi MACRON ont modifié la liste des pièces exigibles pour le futur locataire. Lire la suite

Le nom du bailleur doit figurer au bail

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/06/2016 | Réagir | 86 vues

Peut-on ne pas mettre le nom du bailleur sur le bail, quand on est l'agent immobilier qui rédige ce bail, et se contenter de mentionner le nom de l'agence ? Lire la suite

Le commandement visant la clause résolutoire ne doit pas être ambigu

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2016 | Réagir | 264 vues

Cet arrêt de la Cour de cassation considère qu'un commandement visant la clause résolutoire qui est ambigu quant aux délais qu'il énonce peut être déclaré nul. Lire la suite

Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et les modalités d’établissement de l’état des lieux

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 22/04/2016 | Réagir | 778 vues

Le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 (1) a établi une liste exhaustive des documents justificatifs pouvant être exigés des candidats à la location et de leurs cautions. Lire la suite

Comment rédiger un état des lieux ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/04/2016 | Réagir | 207 vues

Le décret n° 2016-382  du 30 mars 2016 définit le détail de... Lire la suite

Majoration de 10 % de la prime d'assurance du locataire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/04/2016 | Réagir | 177 vues

Si le locataire ne respecte pas son obligation de s'assurer le bailleur peut le faire à sa place et récupérer la prime majorée sur le locataire. Lire la suite

Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et les modalités d’établissement de l’état des lieux

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 07/04/2016 | Réagir | 1298 vues

Le Décret ALUR du 30 mars 2016 vient fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er juin prochain et s’appliqueront aux nouveaux baux conclus après cette date. Mais avant même que le texte soit effectif, il suscite certaines interrogations sur la portée des règles concernant l’établissement de l’état des lieux. Lire la suite

Le locataire et les squatters

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/03/2016 | Réagir | 176 vues

Le locataire qui a quitté les lieux sans prévenir le bailleur ni lui rendre les clés du logement est responsable des dégradations commises par des squatteurs qui se sont introduits dans les lieux. Lire la suite

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