Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Bail habitation » Contrat de bail d'habitation » Actualités

Actualités Contrat de bail d'habitation

L'indemnité d'occupation n'est pas le loyer

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/03/2016 | Réagir | 222 vues

La distinction entre loyer et indemnité d'occupation est d'importance : la solidarité entre les locataires ne survit pas à la résiliation du bail si elle n'est pas stipulée en ce qui concerne l'indemnité d'occupation. Lire la suite

Clause d'habitation bourgeoise et domiciliation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/03/2016 | Réagir | 163 vues

La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation... Lire la suite

Les acquisitions de clauses résolutoires

Publié par Baptiste CHAREYRE - Avocat le 25/02/2016 | Réagir | 10228 vues

La trêve hivernale, qui a débuté ce 1er novembre, prendra fin le 31 mars. Durant cette période, sauf à de rares exceptions, aucun locataire ne peut plus être expulsé de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par un juge. A la veille du terme de cette période hivernale 2015/2016, un rappel de ces procédures classiques, mais non moins spécifiques en matière d’expulsion, s’impose. Lire la suite

Le code des baux 2016 des éditions Dalloz

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 24/02/2016 | Réagir | 115 vues

Le code des baux 2016 des éditions Dalloz vient de paraître. Lire la suite

La fin du bail d'habitation par congé pour motif réel et sérieux ou résiliation pour impayés locatifs

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 14/02/2016 | Réagir | 558 vues

En cas d'impayés locatifs le bailleur est en droit de mettre fin au bail par deux procédés soit le congé soit le commandement de payer... Lire la suite

Le congé après acquisition d'un bien occupé

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 06/02/2016 | Réagir | 165 vues

Les règles concernant le congé applicable à un bien occupé qui vient d'être acquis par un propriétaire ont été modifiées récemment, et il importe de les connaître afin d'éviter toute déconvenue. Lire la suite

Locations de courtes durées : Quels sont les risques ?

Publié par Romain ROSSI-LANDI - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 455 vues

Depuis quelque temps, les locations courtes durées sont dans le collimateur de la Mairie de Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb. La réglementation en vigueur est complexe et souvent méconnue des propriétaires parisiens qui sont tentés d’arrondir leurs fins de mois en louant leur appartement à des touristes. Pourtant le non-respect de cette réglementation peut aboutir à de lourdes amendes civiles pouvant aller jusqu’à 25.000 . Il convient donc de rappeler ce qu’il est possible de faire et ce qui ne l’est pas. Lire la suite

Un bail meublé peut-il contenir des clauses abusives ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/01/2016 | Réagir | 163 vues

Un bail meublé ne peut contenir valablement des clauses abusives, selon cet arrêt. Lire la suite

Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent

Publié par Rédaction Juritravail le 13/01/2016 | Réagir | 317 vues

Le bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé. Lire la suite

Clause de solidarité conventionnelle dans le bail versus divorce transcrit : qui gagne ?

Publié par Lénaïg LABOURE - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 1146 vues

Lorsque le bail a été conclu avec chacun des époux, et qu'une clause de solidarité y a été insérée, l'attribution du droit au bail dans le jugement de divorce transcrit met fin à cette solidarité, malgré l'existence de la clause et en l'absence de tout congé. C'est la solution retenue par la Cour de Cassation. Lire la suite

Octroi de la force publique et responsabilité

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 231 vues

Un exemple de responsabilité de l'Etat en raison du refus d'accorder la force publique pour l'expulsion d'un locataire. Lire la suite

Cession de bail sous la condition de la signature d'un nouveau bail

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/12/2015 | Réagir | 205 vues

La Cour de Cassation juge que la clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite, et applique ce principe à la clause d' un contrat de cession de bail qui prévoyait comme condition celle de la signature d'un nouveau bail. Lire la suite

Qui paye les frais de l'état des lieux de sortie ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/11/2015 | Réagir | 293 vues

Selon cette réponse du ministre, les frais de l'état des lieux de sortie sont à la charge du bailleur seul. Lire la suite

Etat de la jurisprudence sur un état des lieux de sortie

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 430 vues

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées », dans la mesure où la preuve incombe au demandeur. Lire la suite

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 et la liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 10/11/2015 | 1 commentaire(s) | 738 vues

Le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 vient compléter le dispositif de la Loi Macron en établissant une liste exhaustive des documents que le bailleur peut demander aux prétendants locataires et à leurs cautions. Lire la suite

Pièces justificatives à fournir lors de la location d'un logement

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2015 | Réagir | 160 vues

Un décret fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Lire la suite

Jouissance paisible et résiliation du bail d'habitation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/11/2015 | Réagir | 242 vues

Voici un arrêt qui ne prononce pas la résiliation du bail en considération des reproches faits au locataire. Lire la suite

L'expulsion locative en période estivale

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 05/11/2015 | Réagir | 839 vues

La saisine du juge des référés par le propriétaire pour obtenir un titre d'expulsion contre des occupants sans droit ni titre en période estivale n'est pas abusive même si la décision a été rendue en l'absence des défendeurs. Lire la suite

Prévention des expulsions des locataires : les CCAPEX

Publié par Rédaction Juritravail le 03/11/2015 | Réagir | 144 vues

Définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Lire la suite

« précédent 1 2 3 4 5 6 7 8 ... 15 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement