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Actualités Contrat de bail d'habitation

Vente automobile: dissimulation à l'acheteur d'un accident avant la vente

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 26/01/2015 | Réagir | 1110 vues

Le vendeur professionnel (ou non professionnel) est obligé d’informer l’acheteur de l'existence d'un accident sur le véhicule vendu. Lire la suite

Vérifier la solvabilité d'un locataire

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 26/01/2015 | Réagir | 1637 vues

Le propriétaire a le droit d'exiger du candidat locataire certains justificatifs écrits. Certains documents ne peuvent être exigés par le bailleur sans violer la loi. Lire la suite

Le préavis donné par le locataire de son logement d'habitation

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 20/01/2015 | Réagir | 479 vues

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a facilité les modalités dans le congé locatif. Elle a remanié certains motifs : présentation Lire la suite

Bail meublé : 2 mois de dépôt de garantie ("caution")

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 18/12/2014 | Réagir | 4685 vues

Le bailleur ne peut pas demander plus de deux mois de loyer en tant que dépôt de garantie aux termes du bail meublé. Lire la suite

Bail meublé : facturation au forfait des charges locatives

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 18/12/2014 | Réagir | 2796 vues

Le propriétaire qui loue en meublé peut facturer des charges locatives sous forme de forfait mensuel et définitif. Cela simplifie la récupération des charges. Lire la suite

Bail meublé : révision du loyer avec l'IRL

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 18/12/2014 | Réagir | 1133 vues

L'indice de référence des loyers doit être utilisé pour réviser le loyer du contrat de bail meublé, si le contrat le prévoit. Lire la suite

L’installation obligatoire de détecteur de fumée doit être payée par le bailleur

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 18/12/2014 | 1 commentaire(s) | 1770 vues

Le détecteur de fumée doit être payé par le propriétaire. Lire la suite

Régularisation des charges locatives limitées à 3 ans

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 1104 vues

La loi ALUR fait passer le délai de régularisation des charges locatives à 3 ans. Lire la suite

Révision du loyer d'habitation limité à 1 an

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 717 vues

Le bailleur est limité à 1 an s'il oublie de réviser le loyer au moyen de l'IRL. Lire la suite

Délai de préavis raccourci pour le locataire

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 1697 vues

La loi ALUR fait bénéficier le locataire d'une zone tendue d'un préavis d'un mois. Le délai reste de 3 mois, sauf justification d'une exception dans les autres villes de France. Lire la suite

Surface habitable inférieure au bail: diminution du loyer

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 09/12/2014 | Réagir | 1912 vues

Le locataire peut demander au tribunal une diminution du loyer s'il découvre, après mesure par un professionnel, que la surface habitable est inférieure de plus d'1/20ème à celle indiquée dans le bail signé avec le locataire. Lire la suite

Nom et adresse du propriétaire bailleur sur le bail (ALUR)

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 09/12/2014 | Réagir | 5382 vues

De nombreux bailleurs engagent une agence immobilière pour gérer leur bien immobilier et ne souhaitent pas que le bail fasse figurer son nom et son adresse. Ce n'est plus possible. Il s'agit maintenant d'une obligation légale. Lire la suite

Locations meublées et vides : Quelles sont les règles communes?

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 09/12/2014 | Réagir | 1069 vues

La location en meublé obéit à un statut qui reste différent à une location vide, même si les statuts se rapprochent de plus en plus après les nombreuses réforme, dont la dernière la loi ALUR. Lire la suite

L'exonération du paiement du loyer en cas de logement inhabitable

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 24418 vues

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent à son locataire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque le logement est inhabitable il peut y avoir exception d'inexécution du preneur qui justifie de sa part le non paiement des loyers. Cependant cette exception est encadrée. Lire la suite

La résiliation du bail d'habitation d'une personne âgée

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 28/11/2014 | Réagir | 2778 vues

L’article 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que le bailleur ne peut donner congé au locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond de ressources sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans des limites géographiques prévues. Lire la suite

Le locataire doit prouver avoir tenté de remettre les clés au bailleur

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 26/11/2014 | 1 commentaire(s) | 8906 vues

Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation daté du 4 juin 2006 (n° 13-15675) précise l'étendue des lourdes obligations du locataire afférentes à la restitution des lieux à la fin d'un bail d'habitation. Lire la suite

Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant

Publié par Anthony BEM - Avocat le 03/11/2014 | Réagir | 581 vues

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ? Lire la suite

Qu'est ce que la trêve hivernale 2014-2015 ?

Publié par Déborah TOUIZER - Avocat le 31/10/2014 | Réagir | 1722 vues

Beaucoup de locataire et de propriétaires me demandent souvent en quoi consiste la trêve hivernale. Voici les réponse à vos questions concernant cette trêve. Lire la suite

Pas de versement de nouveau dépôt de garantie par le locataire en cas de vente de l'immeuble loué

Publié par Sophie RISALETTO - Avocat le 02/07/2014 | Réagir | 1337 vues

L’article 1743 du Code Civil impose à l’acquéreur d’un immeuble loué, d’une part, de ne pas expulser le locataire sous la condition que le contrat de bail est acquis date certaine, et d’autre part de supporter toutes les obligations posées par le contrat. Ainsi, l’acquéreur prend la place de l’ancien bailleur sous réserve de certaines situations particulières développées ci-après. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a voulu préciser que l’opposabilité des stipulations du bail à l’acquéreur concerne aussi l’exigence d’un dépôt de garantie. (Civ 3ème, 26 mars 2014, n° pourvoi 13-10698). Lire la suite

Loi ALUR : le bail d'habitation se poursuit jusqu'à son terme, même si le bail à construction portant sur le logement a pris fin

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 02/06/2014 | Réagir | 1713 vues

Les baux ou titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions s’éteignent de plein droit à l’expiration du bail à construction, tout comme les servitudes passives autres que celles indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail, les privilèges, les hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur à bail. Lire la suite

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