En droit du travail , la Cour de cassation scrute avec attention les différentes clauses inscrites dans les contrats de travail . Certaines sont jugées excessives et ne peuvent avoir pour conséquences de réduire le droit d'accès au conseil des prud'hommes.

L'article L 1411-1 du Code du travail prévoit que 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

'La cour de Cassation dans un arrêt du 05 décembre 2012, n° 11-20.004, publié au bulletin, juge que 'ALORS QUE la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des litiges s'élevant, à l'occasion de tout contrat de travail , entre employeur et salarié est exclusive et d'ordre public ; qu'est par conséquent nulle toute clause ayant pour effet d'empêcher ou de restreindre l'accès à la juridiction prud'homale ; qu'il en va ainsi de la clause subordonnant la saisine du conseil de prud'hommes à une conciliation préalable obligatoire ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme X... faute pour cette dernière d'avoir mis en oeuvre, avant de saisir le juge, la conciliation préalable prévue par son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1411-4 du code du travail'

Ainsi, un contrat de travail prévoyant une clause de conciliation préalable , dans le cas de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, ne peut empêcher les parties de saisir le conseil des prud'hommes. Ceci constituerait une réduction de l'accès aux droit illégale.

Sébastien SALLES Avocat Marseille
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