Contrat de travail et validité des clauses sur la prise en charge des frais professionnels des salariés

La Cour de Cassation vient de saisir l'occasion de rappeler sa position de principe sur le remboursement des frais des salariés.

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-15.996, Inédit )

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés.

Ils ne peuvent être imputés sur la rémunération qui lui est due.

La seule exception à cette règle est qu'il ait été contractuellement prévu que le salarié conserverait la charge des frais.

Mais cette clause n'est valable que si trois conditions cumulatives sont remplies :

- l'employeur verse une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire au salarié

- cette somme forfaitaire ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés

- la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC

En outre, la clause ne doit pas constituer une sanction pécuniaire.

A titre d'exemples : La Cour de Cassation considère que sont nulles :

--> les clauses qui subordonnent le remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur à la réalisation d'objectifs car elle constitue une sanction pécuniaire,(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-15.996, Inédit )

--> la clause, qui fait dépendre le montant du remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur d'un élément sans rapport avec leur coût, ,(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-15.996, Inédit )

Par Me Vercheyre-Grard

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Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-15.996, Inédit