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Contrat de travail international : le droit du travail français est-il applicable ?


Par ELLIPSE AVOCATS, Avocat - Modifié le 09-04-2013 - Blog : Blog Cabinet Ellipse avocats

Une fois que la compétence du Conseil de prud'hommes français a été validée (cliquer ici), encore faut-il savoir si le droit du travail français est applicable.

Quelle loi est applicable au contrat de travail ?

L'article 3 § 1 de la  Convention de Rome en date du 19 Juin 1980 pose le principe selon lequel les obligations contractuelles sont en principe régies par la loi choisie par les parties.

Bien que le principe soit clairement établi, il existe de nombreuses exceptions.

L'article 6 de cette Convention concernant spécifiquement le contrat individuel de travail précise que :

"Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assure les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix []."

L'article 8 § 1 du règlement (CE) n° 593/2008 du 18 Juin 2008 reprend d'ailleurs cette disposition.

Dès lors que des dispositions impératives sont en jeu, il convient de se référer à la loi applicable à défaut de choix exercé par les parties.

Or, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention de Rome, le contrat de travail sera régi par"la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail []".

Au regard de la jurisprudence européenne, le "lieu d'accomplissement habituel du contrat de travail" rejoint la notion de "lieu d'accomplissement principal des obligations du travailleur" de l'article 19 du Règlement CE n°44/2001.

A ce titre, il convient de se référer à la précédente étude en cliquant ici.

Par Me Arnaud PILLOIX
[email protected]
www.ellipse-avocats.com 

Source : CJUE, 15 mars 2011, Heiko Koelzsch, affaire C-29/10 ; CJUE, 15 décembre 2011, Jan Voogsgeerd, affaire C-384/10

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