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Actualité Embauche, Contrat de Travail

Rétrospective du droit social Salariés 2013

Par - Modifié le 23-12-2013

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Voici une nouvelle année qui s'achève avec son lot de réformes et de changements. Pour ne rien rater des principales évolutions que le Droit du travail a connu en 2013 et notamment de leurs impacts sur la vie professionnelle des salariés, nous vous proposons ce petit tour d'horizon. Du congé paternité et d'accueil de l'enfant, au nouveau calcul du SMIC en passant par le remaniement du temps partiel, vous souvenez-vous de tout ?


Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet aux pères et autres personnes bénéficiaires du congé d'accompagner la mère lors des premiers mois de vie du nouveau né.

La liste des bénéficiaires a été étendue par la loi (n°2012-1404) du 12 décembre 2012.

Peuvent désormais en bénéficier : le père salarié, le conjoint de la mère ou la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

A lire : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant 

Le nouveau calcul du SMIC

Le décret du 7 janvier 2013 modifie les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC).

La revalorisation du SMIC est dorénavant indexée sur l'inflation, soit l'indice des prix à la consommation afin de mieux cibler les foyers à faible revenu.

Le SMIC sera revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés.

A lire : Le nouveau calcul du SMIC

 La création du contrat de génération

Institué par la Loi (n°2013-185) du 1er mars 2013, le contrat de génération a pour but de faciliter l'insertion durable des jeunes et favoriser l'embauche tout en maintenant dans l'emploi des salariés âgés en permettant la transmission des savoirs et des compétences. Il met en place un binôme entre un jeune de moins de 26 ans ou un jeune travailleur handicapé de moins de 30 ans et un senior d'au moins 57 ou un senior reconnu travailleur handicapé d'au moins 55 ans en CDI.

A lire : La création du contrat de génération 

La liberté religieuse au travail

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2013 (n°11-28845), a affirmé le principe selon lequel les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle, déterminante et proportionnée au but recerché.

Tel n'est pas le cas d'une clause d'un règlement intérieur d'une entreprise privée qui prévoit que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités".

Lors de son renvoi devant la Cour d'appel de Paris en novembre 2013, les juges du fond ont jugé le licenciement de la salariée voilée comme étant justifié, allant ainsi à l'encontre de la Haute Cour.

A lire : La liberté religieuse au travail 

La présence d'un litige ne fait pas obstacle à la rupture conventionnelle

Le salarié et son employeur peuvent tout à fait conclure une rupture conventionnelle en présence d'un contexte conflictuel (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°11-22332).

Selon certaines Cours d'appel, la présence d'un conflit entre les parties excluait la possibilité de signer une rupture conventionnelle. La Cour de Cassation a tranché la question : l'existence d'un litige au contrat de travail entre l'employeur et le salarié n'affecte pas la validité de la convention de rupture amiable dès lors que les parties ont donné leur libre accord.

Par ailleurs, s'agissant de ce mode de rupture, la Haute juridiction estime que la rupture conventionnelle peut être signée dès l'entretien (Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268).

A lire : La présence d'un litige ne fait pas obstacle à la rupture conventionnelle 

Le temps partiel remanié

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504) encadre davantage le travail à temps partiel dans le but d'amoindrir la précarité de l'emploi.

Afin de lutter contre le temps partiel subi et de permettre aux salariés de toucher des revenus plus importants, elle met en place une meilleure rémunération et organisation du travail des salariés à temps partiel.

A lire : Le temps partiel remanié

La mobilité volontaire sécurisée

Ce dispositif, institué par la loi du 14 juin 2013 qui concerne les salariés des entreprises et groupes de plus de 300 salariés, a pour vocation d'aider les salariés à évoluer professionnellement et à permettre une période de transition. Le salarié peut donc aller tester un emploi dans une autre entreprise avec la garantie d'être réintégré dans sa structure d'accueil si la période de mobilité n'est pas concluante.

A lire : La mobilité volontaire sécurisée 

L'activité partielle remplace le chômage partiel

La loi de sécurisation de l'emploi remplace les divers dispositifs d'allocations de chômage partiel en une allocation unique d'activité partielle, financée par l'Etat et l'Unédic. Dans le même temps, elle encourage les salariés placés en activité partielle à suivre des actions de formation.

A lire : L'activité partielle remplace le chômage partiel

L'allocation d'assurance des demandeurs d'emploi

La loi du 4 juin 2013 institue le principe des droits rechargeables à l'assurance chômage.

Ainsi, les droits non épuisés, issus d'une période antérieure d'indemnisation, sont pris en compte en tout ou partie dans le calcul de la durée et du montant des droits, lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation chômage.

De surcroît, une circulaire Unedic (n°2013-11) du 1er juillet 2013 a revalorisé les allocations d'assurance chômage de 0,6%.

A lire : L'allocation d'assurance des demandeurs d'emploi

Les nouveaux délais de prescription

La loi de sécurisation a limité le délai de prescription de l'action en justice :

- à 2 ans pour celle relative à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, au lieu de 5 ans ;

- à 3 ans celle relative au paiement des salaires, au lieu de 5 ans.

A lire : Les nouveaux délais de prescription 

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