Astreinte

Le projet de Loi retire toute obligation de rester à domicile ou sur son lieu de travail en cas d'astreinte (1) . Vous devrez simplement être en mesure d'intervenir (probablement assez rapidement) pour accomplir votre travail au service de l'employeur (1). Ce qui signifie que vous pourrez aller au cinéma … au risque de ne voir que la moitié du film et de déranger tout le monde avec votre sonnerie de téléphone !

Heures supplémentaires

Des heures supplémentaires qui vous fatiguent ? Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur équivalent (2). Le projet de Loi fixe la contrepartie en repos qui devra s'appliquer :

  • 50%  pour les entreprises jusqu'à 20 salariés ; (1H travaillée = 1H30 de repos)
  • 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés. (1H ttravaillée = 2H00 de repos)

En clair, si vous effectuez l'équivalent d'une journée entière sur le mois en heures supplémentaires et que votre entreprise compte au maximum 20 salariés, votre employeur devra vous accorder une journée et demi de repos. Si, pour la même durée d'intervention, vous travaillez dans une entreprise de plus de 20 salariés, ce sera deux journées complètes de repos que vous obtiendrez.

Congés

Vous venez de perdre votre père, votre mère, votre beau-père, votre belle-mère, votre frère ou votre soeur ? Actuellement, 1 journée est accordée à ce titre par le Code du travail (4). Le Projet de Loi propose un jour supplémentaire, pour atteindre 2 jours au total (3). Si cela reste toujours bien peu par rapport à la tragédie que représente une telle perte, cette journée supplémentaire est toujours la bienvenue.

Si votre employeur vous refuse des jours de congés pour événement familial, il serait possible avec cette nouvelle Loi de contester directement ce refus devant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud'homme (4).

événement familial :

A combien de jours avez-vous droit ?

CPA

Vous êtes nombreux à vouloir découvrir une nouvelle activité personnelle qui n'a plus rien à voir avec celle que vous exercez actuellement : ce n'est pas toujours simple d'avoir accès à une formation qui peut parfois être très coûteuse. Le CPA devrait justement voir le jour pour vous (6) !

Le Compte Personnel d'Activité serait effectif au 1er janvier 2017 et pourrait contenir jusqu'à 150 heures par salarié. Son but : faire évoluer ses compétences par le biais de formations tout au long de sa carrière professionnelle afin d'aider les personnes en reconversion professionnelle, sans diplôme ou pour accompagner celles qui veulent entreprendre.

Il regrouperait le compte de prévention de la pénibilité, crédité en fonction de la difficulté attachée à l'emploi. Celui-ci permettrait de partir plus tôt en retraite ou de passer en temps partiel en fin de carrière.

Il comprendrait également le compte personnel citoyen qui recense les activités bénévoles et volontaires pour valoriser la reconnaissance des compétences acquises. Jusqu'à 20 heures supplémentaires pourraient être créditées.

Si à l'origine ce compte devait être ouvert jusqu'à ce que vous preniez votre retraite, une proposition des députés tendait à l'ouverture du CPA aux retraités.

Jeunes

Etre jeunes n'est pas toujours facile : en pleines études, il est parfois difficile de concilier un job étudiant en parallèle, de gérer financièrement son appartement ou bien de finir ses études et … de se retrouver sans rien.

En recherche d'emploi après son diplôme ? Vous pourriez continuer de percevoir vos bourses tous les mois durant 4 mois pour vous aider dans cette transition qui peut parfois être d'une grande précarité.

Le Gouvernement souhaite également ouvrir le RSA aux jeunes âgés de 18 à 24 ans. En effet, ces derniers peuvent déjà en bénéficier mais à des conditions beaucoup plus strictes, il n'est donc que très peu utilisé : seulement 2.000 bénéficiaires ont été recensés en 2014. C'est pourquoi, dès 18 ans, vous pourriez prétendre à cette aide.

Le droit à la garantie locative pourrait aussi être étendu pour obtenir un droit universel à la garantie locative pour tous les moins de 30 ans. Deux dispositifs existent actuellement (la Caution locative étudiante, ou "CLE" et la Visale) mais trop restrictifs pour y accéder, d'où une extension envisagée.

Est également prévu, le renforcement du droit à la formation pour les jeunes.
Les jeunes décrocheurs de 16 à 18 ans souhaitant reprendre des études seront accompagnés grâce à l'octroi d'une bourse.

Toujours concernant les bourses, ces dernières seront revalorisées pour les lycéens à partir de la rentrée scolaire 2016.

Apprentissage

Les apprentis ne sont pas toujours logés à la même enseigne selon l'entreprise où ils sont recrutés : dans les grosses entreprises ayant des dispositions négociées, le salaire sera plus important que dans des coopératives, organisations professionnelles ou petites structures. Ce montant peut varier du simple au double.

C'est pourquoi, les apprentis ne seront pas laissés pour compte : ils pourraient voir leur rémunération améliorée grâce à la fixation d'une grille de rémunération mise en place pour endiguer les effets de seuils liés à l'âge et augmenter les minima sociaux légaux des jeunes de 16 à 20 ans à partir de janvier 2017.

Travail de nuit

Est considéré comme travail de nuit le poste assumé par un salarié de 21H à 6H.  Eu égard à la pénibilité d'un tel emploi du temps, la rémunération des heures effectuées dans ces conditions est majorée. Cependant, entre 6H à 7H, le soleil, lui, est rarement levé ! C'est pourquoi la période considérée comme nocturne pourrait être étendue jusqu'à 7H.

Travail de nuit,

les règles spécifiques

Heures de délégation syndicale

Délégué syndical ? Pas d'inquiétude, vous n'avez pas été oublié ! Les heures de délégation syndicale correspondent au temps mensuel dont vous bénéficiez pour exercer vos fonctions.

Celles-ci devraient être augmentées de 20% en moyenne pour passer :

  • de 10H à 12H dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
  • de 15H à 18H dans les entreprises de 151 à 499 salariés ;
  • de 20H à 24H pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Droit à la déconnexion

Parce que les nouvelles technologies sont bien pratiques, il est intéressant pour votre employeur d'avoir des salariés en permanence branchés sur leur smartphone, à l'affût du moindre sms ou coup de téléphone (7).

Si vous êtes chez vous, en train de consulter vos mails professionnels, même tranquillement installé sur votre canapé : vous êtes en train de travailler, parfois même sans être payé plus car « vos responsabilités particulières l'impliquent ».

Le législateur dit stop ! Vous aurez bientôt le droit à la déconnexion : cela vous permettra de couper votre téléphone professionnel ou vos emails sans que votre employeur ne puisse vous le reprocher.

Taxation des CDD

Bonne ou mauvaise chose pour l'embauche ? Telle est la question ! Alourdir la taxation des contrats précaires n'est peut-être pas la solution pour augmenter les embauches pérennes : les employeurs préféreront peut être payer plus d'heures supplémentaires à leurs salariés actuels ou bien répartir la charge de travail supplémentaire.

Une proposition de sur-taxation des contrats de courte durée (moins d'un mois) a même été avancée et celle-ci s'élèverait à 12% supplémentaires.

 

Selon vous, ces avantages feront ils passer la pilule ? Si la Loi n'est pas retirée, les nombreuses mesures remises en cause ne vont elles pas contrebalancer ces quelques avantages ?