Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » Actualités

Brève Embauche, Contrat de Travail

Loi Travail : articulation entre 39 heures et accords d’entreprise

Par - Modifié le 29-06-2016

Loi Travail : articulation entre 39 heures et accords d’entreprise Juritravail

Mardi 28 juin 2016, les sénateurs ont adopté le projet de Loi Travail. 185 voix en faveur du texte ont été dénombrées, contre 156 votes défavorables. Dans la foulée, la Commission Mixte Paritaire (CMP) s'est réunie mais ne s'est pas entendue. Cela signifie un nouveau passage devant l'Assemblée Nationale très prochainement.

Le texte va donc repartir devant l'Assemblée nationale qui débutera la seconde lecture du Projet, ce, à partir du 5 juillet. Le Gouvernement pourra donc choisir de passer de nouveau en force en utilisant l'article 49.3. C'est d'ailleurs l'hypothèse envisagée, puisqu'il a déclaré qu'il rétablirait la version d'origine sur laquelle il a engagé sa responsabilité.

L'article 2, l'un des plus controversé du texte, a pour but de laisser plus de place aux accords collectifs d'entreprise et ce afin d'adapter les règles du droit du travail aux exigences de travail de l'entreprise.

Il est donc proposé de rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous leurs salariés.

Le Sénat (1)

Il va même plus loin, puisqu'il proclame la primauté de l'accord d'entreprise sur la convention de branche.

Vous souhaitez savoir comment

négocier un accord collectif d'entreprise ?

Pour rappel, la convention de branche est un texte négocié par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle, regroupant les salariés des entreprises exerçant la même activité.

Ce sera donc à l'accord collectif, ou à défaut de branche ou, à défaut, à l'employeur, qu'appartiendra le soin de fixer la durée de référence à temps plein.

Si aucun accord n'est conclu, cette durée serait fixée à 39 heures hebdomadaires ou 1790 heures en cas d'annualisation du temps de travail, à défaut de disposition conventionnelle.

L'article du Code du travail qui serait ainsi modifié, est relatif à la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet. Il fixe celle-ci à trente-cinq heures par semaine (2)

Cet amendement a deux objectifs : augmenter la durée réellement travaillée et simplifier le cadre applicable.

Le Sénat (3)

Pour Madame la Ministre Myriam El Khomri, cela vise à "créer de la souplesse par la négociation".

L'on peut ajouter qu'avec une telle disposition, l'accord d'entreprise pourra même déroger à l'accord de branche, même si ce qui est prévu dans l'accord d'entreprise est moins favorable pour le salarié. Et ce, même en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires.

Madame Véronique DESCACQ, Secrétaire générale adjointe à la CFDT, tempère cependant tout cela en rappelant que les syndicats majoritaires qui contribueraient à la négociation et à la conclusion de tels accords d'entreprise, sont des "acteurs de terrain" auxquels il faut accorder confiance.

Cependant, une telle réforme aurait un gros impact, puisque, comme rappelé par le Sénat, "environ 35.000 entreprises, employant plus de 50 salariés" existent aujourd'hui en France.

Un autre apport de cet amendement est de faciliter le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de 50 salariés (4). Le Sénat assure cependant que les garanties et protections des salariés n'en seraient pas diminuées.

Ainsi, aucun recours à un accord collectif ne serait obligatoire pour permettre la mise en place d'une telle obligation.

Serait-ce la fin des horaires fixes dans ce type d'entreprise ?

Références :

(1)    Amendement du Sénat relatif à l'article 2 du Projet de Loi travail
(2)    Article L3121-26 du Projet de Loi travail
(3)    Amendement du Sénat relatif à l'article 2 du Projet de Loi travail
(4)    Amendement du Sénat relatif à l'article 2 du Projet de Loi travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés