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Actualités Embauche, Contrat de Travail

Salariés détachés : sort de l’intéressement et de la participation

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/07/2018 | Réagir | 850 vues

Tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord d’intéressement ou de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise. L’entreprise ne peut leur  opposer : qu’ils n’exécutent pas leur activité en France; ou qu’ils n’y sont pas rémunérés. Quatre salariés, détachés dans des succursales de la banque la banque BNP PARIBAS à Londres, Singapour et New York, privés par un accord collectif d’intéressement […]  Lire la suite

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Délit de travail dissimulé : comment prouver l’intention de l’employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par son salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 28/06/2018 | Réagir | 17744 vues

Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est prouvée dès lors qu’il est établi que l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié (Cass. Soc. 05.04.2018 : n°16-22599 ; 16-16573) [...] Lire la suite

Période d’essai : ai-je le droit de la renouveler sans l’accord du salarié ?

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 25/06/2018 | Réagir | 1211 vues

Non, la faculté de renouveler la période d’essai ne se présume pas et la possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément stipulée : - En premier lieu, dans la convention collective applicable : le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (art. L.1221-21 du Code du travail).  Lire la suite

Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 20/06/2018 | Réagir | 2260 vues

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI. Lire la suite

Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 14/06/2018 | 1 commentaire(s) | 4503 vues

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire du droit commun et doit, à ce titre, respecter les règles énumérées par le Code du travail et les conventions pour être parfaitement valable. A défaut de respecter ces règles, le CDD pourra être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Lire la suite

Propriété intellectuelle et non-concurrence du salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 1265 vues

Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun des contrats, doit être exécuté de bonne foi. Certaines obligations contractuelles ne s’éteignent pas avec la suspension ou la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté en fait partie. Les déclinaisons de cette obligation de loyauté sont multiples : devoir de réserve, obligation de discrétion, exclusivité, non-concurrence, propriété intellectuelle Lire la suite

Clause de non-concurrence, contrepartie financière et mode de rupture

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 16/05/2018 | Réagir | 4686 vues

L’employeur ne peut minorer le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en considération du mode de rupture du contrat de travail : licenciement pour faute, démission, etc. Cette solution est acquise depuis plusieurs années et avait été rappelée encore tout récemment... Lire la suite

Les difficultés du retour du salarié après détachement

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 10/05/2018 | Réagir | 1306 vues

Le retour d’un salarié expatrié ou détaché pose des difficultés, notamment lorsque le poste qu’il occupait avant son départ n’est plus disponible. Lire la suite

Du statut d'auto-entrepreneur à celui de "salarié déguisé", il n'y a qu'un pas !

Publié par Flora LABROUSSE - Avocat le 17/04/2018 | 2 commentaire(s) | 2163 vues

A l’ère de l’ubérisation, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement à ce phénomène, la jurisprudence sur les salariés dits « déguisés » abonde.  Lire la suite

La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 17/04/2018 | 1 commentaire(s) | 63216 vues

La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021). Lire la suite

Discrimination à l’embauche des salariés : les emplois francs : comment ça marche ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 07/04/2018 | Réagir | 1526 vues

Ce dispositif consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté du 30 mars 2018 (ci-dessous en pdf). Lire la suite

Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud’hommes.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 24/03/2018 | Réagir | 22620 vues

On entend souvent parler de travail dissimulé. Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l’employeur en accord avec le salarié. On pense alors aux menus travaux de rénovation, par exemple travaux de peinture, de garde d’enfants ou de ménage, le très connu... Cet article Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud’hommes. est apparu en premier sur Un(e) Avocat(e) à Bordeaux, Michèle BAUER. Lire la suite

La clause de non-concurrence: la contrepartie financière versée quel que soit le mode de rupture

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 18/03/2018 | Réagir | 1190 vues

Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. Lire la suite

Comment se sentent les salariés au travail ?

Publié par Rédaction Juritravail le 13/03/2018 | 5 commentaire(s) | 3930 vues

Le 20 mars, c'est la journée du bonheur ! Vous aimez profiter de votre famille, partir vous détendre le temps d'un weekend à deux, vous balader entre amis… Et le travail ? Ne conditionnerait-il pas votre bonheur ? Comment avoir envie d'organiser une sortie quand on ne se sent pas bien toute la journée ? Pourtant, travailler dans de bonnes conditions n'est pas une simple chance, c'est avant tout une obligation de votre employeur. Vous accordez une grande importance à la qualité de votre environnement de travail et c'est normal, c'est votre droit ! Lire la suite

Une évolution inévitable : 3 nouveaux modes de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 12/03/2018 | Réagir | 3011 vues

Le télétravail se développe de plus en plus et s'accompagne de l'essor de nouveaux modes de travail. On parle de bureau nomade ou de bureau partagé, de quoi s'agit-il ? Vous appréciez avoir votre bureau avec vos documents, les dessins de vos enfants et votre mug. Que feriez-vous si votre employeur vous imposait autre chose ? Ne plus avoir de bureau attitré n'est-il pas source de plus de pression ? Optez pour le télétravail dans de bonnes conditions ! Lire la suite

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une longue interruption

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 11/03/2018 | Réagir | 689 vues

Entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption de juin 2000 à août 2005, aux services de M. Y..., dans le cadre d'engagements à la journée, en qualité de consultant. Lire la suite

Requalification d’un contrat de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif Charge de la preuve

Publié par Matthieu VIOT - Avocat le 23/02/2018 | Réagir | 1991 vues

La chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon a entendu apporter des précisions quant à la charge probatoire qui pèse sur le demandeur sollicitant la requalification de son contrat de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif. Lire la suite

Requalification du CDD non signé en CDI

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 09/02/2018 | 1 commentaire(s) | 9189 vues

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) répond à un formalisme rigoureux : le CDD doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité (motif, terme, durée, poste de travail, convention collective application, rémunération). Le CDD doit nécessairement être écrit, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. L’article L. 1242-12 du code du travail prévoit qu’à défaut d’écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI. La question se pose en l’absence de contrat signé. Le salarié peut-il demander la requalification du CDD en CDI en cas d’absence de signature du contrat ? Lire la suite

Qu’est ce qu'un contrat de travail ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 1294 vues

Il permet une embauche rémunérée pour exécuter un travail subordonné sous l’autorité de l’employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements; parfois précédé d’une promesse d’embauche, il peut être « temporaire » (L1251-1 et s. C.T) Lire la suite

L'absence de la date de conclusion du CDD et sa transmission tardive n’entraînent plus sa requalification en CDI

Publié par Adeline Huron - Avocat le 19/01/2018 | Réagir | 2460 vues

Le défaut de signature du CDD et la transmission tardive du CDD n’entraînent sa requalification en CDI Lire la suite

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