Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Actualités

Actualités CDD - Contrat de Travail

Il faut signer le contrat de travail à durée déterminée

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 27/05/2019 | Réagir | 1270 vues

Le contrat de travail à durée déterminée non signé entraîne sa requalification en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614). Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour CDD - Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 25/04/2019 | Réagir | 642 vues

Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et selon l’article L. 1242-2 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu’il énumère. Lire la suite

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Publié par Alexandra Marion le 01/03/2019 | 7 commentaire(s) | 686975 vues

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à durée déterminée prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !  Lire la suite

Intermittents, journalistes, intérimaires : les jurisprudences importantes en 2018 en matière de CDD

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/01/2019 | Réagir | 685 vues

Le présent article synthétise la jurisprudence en 2018 de la Cour de cassation ou des juges du fond en matière de CDD. Lire la suite

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/12/2018 | Réagir | 1090 vues

D'après un jugement récent de la Cour de Cassation, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). Lire la suite

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 01/10/2018 | Réagir | 117949 vues

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) ou du contrat de mission, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation et ce, dès l'instant où le contrat ne se poursuit pas par le biais d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée pour certains cas de recours ou dans certaines circonstances. Découvrez lesquels. Lire la suite

Enchaînement de CDD et délai de carence: qui fixe les règles ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 3670 vues

Contrat de travail, secteur d'activité, motifs du CDD, priorité est donnée aux convention collective, accords de branche ou d'entreprise. Le délai de carence est-il obligatoire en cas de renouvellement de C.D.D successifs ?Que dit la 3 ème ordonnance Macron de septembre 2017, chapitre 2 ? La primauté est donnée à la convention collective ou à l’accord de branche étendu qui peut fixer les cas suivants [...] Lire la suite

Que faire en cas d'abus de C.D.D ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 832 vues

Quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ? La prescription est de 2 ans à compter de la signature (cass sociale 3/5/2018 16-26.437). Selon l'article L 1245-1 du code du travail requalification en c.d.i peut intervenir. L'article L1471-1 du code du travail dispose du délai de prescription des actions en justice (2 ans ou 12 mois). Quel est le cas ? [...]   Lire la suite

CDD : l'absence de signature du salarié entraîne la requalification en CDI...oui mais ?

Publié par Amaury Cantais - Avocat le 11/08/2018 | Réagir | 1074 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation assouplit peu à peu la jurisprudence applicable en matière de CDD. Cette tendance est à mettre en parallèle avec les nouvelles dispositions législatives qui visent à favoriser le recours aux contrats courts, au moins à limiter les cas de requalifications, souvent lourds pour les entreprises. Le CDI reste le principe, le CDD n'est que l'exception, les textes règlement l'utilisation du CDD par des dispositions strictes. L'article L 1242-12 du Code du travail relatif à la conclusion des CDD dispose ainsi que [...] Lire la suite

Contrat de travail des footballeurs : 300.000 euros en cas de victoire !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/07/2018 | Réagir | 1509 vues

 Contrat de travail des footballeurs : 300.000 euros en cas de victoire !

La France s'est qualifiée pour la finale de la Coupe du monde ce Mardi 10 juillet en battant la Belgique 1 - 0 ! Les bleus sont déjà sûrs de remporter chacun 200.000 euros de prime. Les primes de victoires sont des particularités des contrats de travail des footballeurs. Mais est-ce les seules ? On examine avec vous 5 spécificités de leur contrat de travail ! Lire la suite

Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 20/06/2018 | Réagir | 2010 vues

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI. Lire la suite

Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 14/06/2018 | 1 commentaire(s) | 3918 vues

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire du droit commun et doit, à ce titre, respecter les règles énumérées par le Code du travail et les conventions pour être parfaitement valable. A défaut de respecter ces règles, le CDD pourra être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Lire la suite

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une longue interruption

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 11/03/2018 | Réagir | 579 vues

Entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption de juin 2000 à août 2005, aux services de M. Y..., dans le cadre d'engagements à la journée, en qualité de consultant. Lire la suite

Requalification du CDD non signé en CDI

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 09/02/2018 | 1 commentaire(s) | 8490 vues

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) répond à un formalisme rigoureux : le CDD doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité (motif, terme, durée, poste de travail, convention collective application, rémunération). Le CDD doit nécessairement être écrit, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. L’article L. 1242-12 du code du travail prévoit qu’à défaut d’écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI. La question se pose en l’absence de contrat signé. Le salarié peut-il demander la requalification du CDD en CDI en cas d’absence de signature du contrat ? Lire la suite

L'absence de la date de conclusion du CDD et sa transmission tardive n’entraînent plus sa requalification en CDI

Publié par Adeline Huron - Avocat le 19/01/2018 | Réagir | 1878 vues

Le défaut de signature du CDD et la transmission tardive du CDD n’entraînent sa requalification en CDI Lire la suite

Suppression d'un cas de requalification automatique du CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 17/01/2018 | Réagir | 1614 vues

La requalification automatique du CDD en CDI du seul fait d’une transmission du contrat signé par le salarié au-delà de 48 heures, c’est fini ! Lire la suite

Nouvelle requalification de CDD en CDI pour des faits antérieurs à la Loi du 27 novembre 2015

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/12/2017 | Réagir | 229 vues

La SASP Béziers Rugby a engagé un joueur de rugby à compter du 1er juillet 2006. Le contrat de travail du joueur a été régulièrement renouvellé jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle l'employeur, invoquant le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, a remis au salarié ses documents de fin de contrat. Le 16 juillet 2013, sollicitant la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, lequel, par un jugement du 25 avril 2014, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, Le joueur a interjeté appel de ce jugement en soutenant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès lors que certains des CDD conclus ne mentionnaient pas de motif de recours et que l'emploi occupé pour une durée de huit années sans interruption présentait un caractère permanent. La demande de requalification du joueur est accueillie par la Cour d'appel de Montpellier, laquelle, par arrêt du 13 décembre 2017, constate que la SASP Béziers Rugby a eu recours de manière continue pendant huit ans du 1er juillet 2006 au 30 juin 2013 à des contrats de travail à durée déterminée et avenants, "sans pour autant justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi du joueur". Une indemnité de requalification à hauteur de 4156 euros est allouée au joueur outre la somme de 35000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement étant intervenu sans que n'ai été respecté de délai de préavis, ni qu'aient été versées les indemnités dues à ce titre, la Cour condamne également le club à payer au joueur les sommes de 8312 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 831,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 7273 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. CA Montpellier, 13-12-2017, n° 17/00791 Lire la suite

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | 4 commentaire(s) | 139212 vues

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI.  Lire la suite

Pas de clause d’indivisibilité dans un Contrat à Durée Déterminée

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 11/12/2017 | Réagir | 607 vues

En l’espèce, un salarié (Monsieur X) a été engagé, par contrat à durée déterminée du 2 mai 2013, en qualité d'employé polyvalent. Lire la suite

Le paiement des jours fériés: salariés intérimaires, quels sont vos droits?

Publié par Léa MENDOZA - Avocat le 15/11/2017 | 2 commentaire(s) | 69976 vues

Il n’est pas rare de constater le non-paiement d’un jour férié à un salarié intérimaire sous prétexte que ce dernier n’avait pas été présent dans l’entreprise utilisatrice la veille ou le lendemain du jour férié. Mais qu’en est-il réellement ? Lire la suite

« précédent 1 2 3 4 5 6 7 ... 29 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Autres thèmes associés

CDD - Contrat de Travail


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés