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Actualités CDD - Contrat de Travail

CDD d'usage : l'erreur dans la mention du poste n'entraîne plus la requalification automatique du CDD en CDI

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 690 vues

Par cet arrêt, la Cour de Cassation semble moins sévère que par le passé : lorsque la mention du poste dans le CDD d’usage est présente mais erronée, cela n’entraîne pas la requalification automatique du CDD en CDI lorsque l’emploi réellement occupé par le salarié est par nature temporaire. Lire la suite

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Nouvelle requalification en CDI d'une "convention" signée entre un basketteur amateur et son Club

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 132 vues

Par une convention du 26 mai 2007, l'association Escaudain Basket a engagé un entraîneur pour une durée de 10 mois en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle de 1 300 euros et d'une prime de match de 50 euros en cas de victoire. A la suite de la relégation de l'équipe en Nationale 2 dans le courant de l'année 2009, la convention qui liait l'association et l'entraîneur a été rompue au mois d'avril 2009. En juin 2009, l'entraîneur a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes afin de voir son contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire. Par jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de Prud'hommes a ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et fixé sa créance dans le passif de l'association Escaudain Basket. L'AGS CGEA de Lille a relevé appel de cette décision. Par arrêt du 29 septembre 2017, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement de première instance sur la requalification et l'infirme sur la garantie de l'AGS dont la mise en cause est exclue. Sur la requalification de la "convention" en CDI, l'arrêt retient que "le contrat conclu entre les parties se borne à faire état des dates de début et de fin de contrat et sa participation au championnat de basket- ball, de sorte que ledit contrat ne comporte pas le motif précis du recours à un contrat de travail à durée déterminée d'usage." Sur la mise hors de cause de l'AGS, la Cour constate que l'association Escaudain Basket a fait l'objet d'une liquidation amiable, consécutivement à sa dissolution par une résolution prise le 31 janvier 2011 par l'assemblée générale de ladite association. "Dès lors que la liquidation de l'association Escaudain Basket ne résulte pas d'une procédure de règlement judiciaire, il y a lieu de dire que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et de dire l'AGS CGEA de Lille hors de cause." La Cour fixe, en conséquence, au passif de l'association les sommes suivantes : - 1.200 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail ; - 978 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. CA Douai, 29-09-2017, n° 16/00050 Lire la suite

La souplesse en intérim: Salariés intérimaires, attention aux pièges !

Publié par Léa MENDOZA - Avocat le 09/11/2017 | Réagir | 3478 vues

Les règles régissant le droit du travail temporaire sont complexes et le salarié intérimaire est souvent bien mal informé quant à leur application. Aussi et afin d'éviter les nombreux pièges et de garantir ses droits, le salarié intérimaire aura le plus grand intérêt à consulter un avocat. Lire la suite

CDD d’usage: la désignation erronée du poste de travail entraîne t-elle toujours la requalification?

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 29/10/2017 | Réagir | 791 vues

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire. Lire la suite

Requalification en CDI : le droit à l’emploi ne peut justifier la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire.

Publié par Pierre-emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 05/10/2017 | Réagir | 2118 vues

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.270 ; n°16-20.277), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée. Lire la suite

Droit des Intermittents : une stripteaseuse obtient une requalification en CDI à temps complet et une indemnité pour travail dissimulé

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/09/2017 | Réagir | 1042 vues

L’intermittence du spectacle est partout. Jacques ATTALI prophétisait que nous serions bientôt tous intermittents du spectacle. En l’occurrence, une striptease intermittente du spectacle d’un club du triangle d’or à Paris (8ème) demandait en appel des prud’hommes, la requalification de ses CDD en CDI à temps complet avec requalification de la rupture en licenciement sans cause ainsi qu’une demande de travail dissimulé. Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’intermittente du spectacle dans cette affaire. Lire la suite

Qu’est-ce qu’un « contrat saisonnier » ?

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 22/09/2017 | Réagir | 3632 vues

Comme son nom l'indique, pour qu'un contrat saisonnier soit conclu, les travaux pour lesquels le salarié est recruté doivent suivre un rythme de saisonnalités, c'est à dire qui se reproduise chaque année (tel est le cas, par exemple, des vendanges, des saisons touristiques) ou être relatif au mode de vie collectif (comme par exemple les vacances scolaires). Lire la suite

Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?

Publié par Faustine Ménager le 14/09/2017 | Réagir | 14706 vues

Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?

Le Code du travail fait du contrat à durée indéterminée le principe et le recours au contrat à durée déterminée l'exception. En conséquence, l'embauche en contrat à durée déterminée est conditionnée par le respect de certaines règles de forme et de fond essentielles. L'inobservation de ces dernières par l'employeur, fait naître pour le salarié un droit à agir pour demander la transformation de son CDD en CDI.  Lire la suite

Ai-je droit à la prime de précarité en tant que saisonnier ?

Publié par Rédaction Juritravail le 31/08/2017 | 1 commentaire(s) | 30100 vues

Vous travaillez ou avez travaillé en emploi saisonnier pendant cet été 2017. Vous avez effectué un ou plusieurs jobs d'été dans un camping ou pour des travaux agricoles par exemple, et vous vous demandez quelles sont les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre à la fin de votre contrat ? Vous avez appris que d'autres salariés en CDD avaient perçu une prime de précarité et vous désirez savoir si vous remplissez les conditions pour y avoir droit ? Juritravail vous explique tout afin de devenir incollable sur la question. Lire la suite

CDD et clause d’indivisibilité

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 14/08/2017 | Réagir | 1144 vues

Dans les CDI, la clause d’indivisibilité est possible, mais sous réserves. Dans les CDD, elle ne peut y être insérée, car se heurtant aux dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du code du travail. Lire la suite

Les contrats de travail saisonniers dans les Cafés Hôtels Restaurants Discothèques

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 04/07/2017 | 1 commentaire(s) | 9627 vues

Ces contrats fréquents dans les CHR sont à durée déterminée et doivent à ce titre... Lire la suite

CDD successifs et requalifications en CDI : Les périodes interstitielles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 28/06/2017 | Réagir | 1567 vues

Lorsque des CDD successifs ont été requalifiés en un CDI, il n'y a pas lieu à déduire des rappels de salaires, les allocations chômage éventuellement perçues. Lire la suite

Un CDD par salarié remplacé sous peine de requalification en CDI

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 509 vues

Un employeur ne peut en aucun cas palier les absences de plusieurs salariés par le recours à un seul CDD Lire la suite

Indemnité de requalification d’un CDD en CDI

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 667 vues

L'indemnité de requalification d'un CDD en CDI est calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel Lire la suite

Requalification du CDD en CDI en cas d’imprécision du motif de l’embauche

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 18/06/2017 | Réagir | 1636 vues

Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Lire la suite

Droit des CDD : non-respect des délais de carence entre 2 CDD d’un électro frigoriste = requalification en CDI et licenciement sans cause

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 2067 vues

L’Economat des armées peut-elle employer valablement un électro frigoriste en CDD pour accroissement temporaire d’activité 365 jours par an, sur les sites militaires (OPEX) de l’armée française au Kosovo, en Afghanistan et au Tchad ? Lire la suite

Un salarié peut demander en référé la poursuite de son CCD au-delà du terme

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 06/05/2017 | Réagir | 707 vues

Le Conseil de prud'hommes saisi en référé peut ordonner la poursuite d'un CDD au-delà de son terme dans l'attente du jugement au fond sur la demande de requalification en CDI Lire la suite

Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 21 /02/2017)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/04/2017 | Réagir | 1117 vues

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle. La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris : La requalification des CDD en CDI ; Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; L’indemnité pour travail dissimulé La requalification de la rupture en licenciement sans cause. Au total, elle obtient 64.182 euro bruts. Lire la suite

Requalification en contrat de travail d’un contrat de collaboration libéral d’un avocat de Price Waterhouse Cooper (c.cass. 29 mars 2017, n°15-29028)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 28/04/2017 | Réagir | 3726 vues

La Cour de cassation est toujours réticente à requalifier les contrats de collaboration libéral d’avocat en contrat de travail. Lire la suite

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