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Actualités CDD - Contrat de Travail

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Publié par Alexandra Marion le 25/04/2017 | Réagir | 748 vues

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Votre employeur ne respecte pas la règlementation applicable au contrat à durée déterminée. Vous avez en effet été embauché en violation des cas de recours autorisés par la loi. Vous avez alors la possibilité de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Néanmoins, il arrive régulièrement que celui-ci rende sa décision après le terme de votre CDD. Ce qui est dommageable pour vous puisque vous ne pouvez alors pas demander votre réintégration dans l'entreprise. Afin de pallier ceci, la Cour de cassation a récemment autorisé le maintien provisoire d'un CDD au-delà de son terme. Découvrez dans quelles conditions en bénéficier ! Lire la suite

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Requalification contrat d'exercice libéral en contrat de travail

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 1566 vues

Le risque accru de requalification du contrat d’exercice libéral en contrat de travail. Lire la suite

L’indemnisation de la rupture anticipée abusive de CDD

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 13/03/2017 | 1 commentaire(s) | 11465 vues

Les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée étant différente, l’indemnisation peut être différente selon que c’est l’employeur ou le salarié qui est à l’origine de la rupture (1). Lire la suite

Salariés intérimaires : comment obtenir la requalification de vos contrats de mission en CDI?

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 1837 vues

Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ». Lire la suite

Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) : le contrat d’extra en 5 points-clés

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 21/01/2017 | Réagir | 2222 vues

Le contrat d'extra est un CDD d’usage, utilisé particulièrement dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Souvent de courte durée, le contrat d’extra ne peut pas être utilisé sans condition et son régime est spécifique. Lire la suite

Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 26/12/2016 | Réagir | 3240 vues

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes. Lire la suite

CDD renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 2050 vues

La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial. Lire la suite

Indemnité de fin de mission et CDI : qu’en est-il en cas de délai ?

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2016 | Réagir | 819 vues

Le principe est simple : lorsqu'un salarié en contrat de mission est embauché en CDI à la fin de sa mission, il ne pourra prétendre à l'indemnité de fin de contrat. Mais si le CDI ne fait pas immédiatement suite à la mission et qu'un délai sépare la fin de contrat et la prise de poste, est-ce que le salarié est tout de même privé du versement de cette indemnité ? Lire la suite

Intérim et indemnité de fin de mission (Cass. soc. 05/10/16 n°15-28672)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 30/10/2016 | Réagir | 1583 vues

L’indemnité de fin de mission sera due au salarié intérimaire si aucun CDI n’a été conclu au plus tard le dernier jour de la mission. Lire la suite

Requalification de CDD en CDI sans déduction possible des allocations chômage

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 864 vues

La demande de rappel de salaires au titre des périodes séparant 2 CDD requalifiés en CDI est fondée : 1- si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes, 2- nonobstant le fait que l’employeur ne lui ai pas fourni de travail 3- et sans déduction possible des allocations chômage. Lire la suite

Requalification de CDD en CDI et licenciement abusif !

Publié par Alexandre Lemercier - Avocat le 14/10/2016 | Réagir | 1373 vues

Une salariée est embauchée par une clinique privée en qualité d'agent des services hospitaliers (ASH) dans le cadre d'un CDD de remplacement. Elle se verra proposer plus de 70 autres contrats ou avenants en 3 ans. Au terme de ces contrats, elle demande à son employeur de lui faire bénéficier d'un CDI... ce qu'il refuse considérant que le contrat est rompu du fait du refus de la salariée d'accepter un CDD (après 2 ans et 7 mois durant lesquelles la salariée est restée, en réalité, constamment à la disposition de l'employeur). Lire la suite

Exclusion du formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du Code du travail en présence d’une promesse d’embauche en CDD

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 12/10/2016 | Réagir | 404 vues

L’article L. 1242-12 du Code du travail fait notamment état de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le CDD, sans quoi ce dernier sera requalifié en CDI en cas de contentieux, comme suit : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Lire la suite

Le contrat CDD qui n'est pas remis par l’employeur dans les délais légaux devient-il un CDI ? Oui, répond la Cour de Cassation

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 612 vues

L’Article L.1242-13 du Code du Travail dispose que: « Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ». Lire la suite

Intermittents du spectacle, journalistes, intérimaires : Requalification des CDD en CDI et préjudice retraite (c. cass. 23 mars 2016)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 18/09/2016 | Réagir | 653 vues

Au visa de l’article L. 1245-1 du code du travail, la cour de cassation a jugé qu’en cas de requalification de CDD en CDI, le salarié a droit à des dommages intérêts pour le préjudice subi au regard de ses droits à la retraite. Lire la suite

Droits des salariés suite à la fin d’un contrat saisonnier

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 13/09/2016 | Réagir | 33848 vues

Dans le secteur agricole ou dans le secteur du tourisme (hôtellerie, restauration..), les contrats saisonniers fleurissent pendant la période estivale. En effet, certains secteurs d'activité connaissent un pic d'activité pendant les mois de juillet et août et embauchent des salariés qui vont travailler quelques semaines voire quelques mois, souvent en Contrat à Durée Déterminé (CDD). Lire la suite

La promesse d’embauche n’a pas à respecter le formalisme du CDD

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/08/2016 | Réagir | 838 vues

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail afférentes aux mentions obligatoires du CDD ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche. Lire la suite

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Publié par Rédaction Juritravail le 05/08/2016 | Réagir | 4188 vues

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Le 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (1) relativement à la Loi travail. La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est presque intégralement déclarée conforme : seules quelques dispositions ont été censurées. Voici les articles en question. Lire la suite

Requalification de CDD en CDI: les indemnités chômages perçues par le salarié ont-elles un impact sur le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles?

Publié par Marc Le Houerou - Avocat le 03/07/2016 | Réagir | 1346 vues

En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI, les sommes perçues au titre des allocations chômages par le salarié doivent-elles être soustraites du rappel de salaire ? Lire la suite

Intérim, chômage et ARE : les droits des intérimaires

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 29/06/2016 | Réagir | 586 vues

Conditions d'ouverture Pour avoir droit à l'indemnisation, un intérimaire doit avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois (durée portée à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans). Les heures de formation ainsi que les heures payées comme du temps de travail sont prises en compte dans le calcul de ces 610 heures minimales.  Lire la suite

J'enchaine les CDD, comment calculer mon ancienneté lorsqu'ils sont requalifiés en CDI ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/06/2016 | Réagir | 3150 vues

Par une décision en date du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est, par conséquent, en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date. Lire la suite

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