Actualités Contrat de Mandat

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de Mandat, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Immobilier : Quelles conséquences pour une absence de mention du nom et de la qualité de la personne habilitée à agir par mandat ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 401 vues

Un promoteur avait confié à une société (disposant de la carte professionnelle d’agent immobilier) par l'intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation d’une vingtaine de lots issus d’un programme immobilier. La société avait assigné le promoteur en paiement d’une...

Relation entre agent sportif et joueur : le cas de la violation de la clause d'exclusivité et de la résiliation abusive du contrat de mandat sportif par le sportif

Erwann MFOUMOUANGANA - Avocat 02/04/2020 - 3078 vues

L'affaire qu'a eu à connaître la Cour d'appel de Rennes illustre un nouveau cas de violation d'une clause d'exclusivité et de résiliation abusive d'un contrat de mandat sportif.

L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donné dans un mandat

Anthony BEM - Avocat 31/01/2019 - 267 vues

Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit. Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ? 

Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité compensatrice

Jean-Baptiste Rozès - Avocat 02/09/2017 - 1489 vues

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute de la part de son mandant.

Vente immobilière : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous indique qu'il est impossible pour un agent immobilier d'engager la responsabilité de son mandant à moins qu'une clause du mandat ne l'y autorise expressément !

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 12/09/2012 - 1624 vues

La cour de cassation a jugé que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément.