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Actualités Contrat de Mandat

L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donné dans un mandat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/01/2019 | Réagir | 142 vues

Le mandat peut être conclu par écrit ou non, sauf en matière immobilière où le mandat doit être formalisé obligatoirement par écrit. Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?  Lire la suite

Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité compensatrice

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 01/09/2017 | Réagir | 1171 vues

La loi protège l’agent commercial en prévoyant, en cas de rupture contractuelle, l’octroi automatique d’une indemnité compensatrice, sans qu’il soit besoin pour l’agent de démontrer une quelconque faute de la part de son mandant. Lire la suite

Droit commercial français : pas d'indemnité compensatrice pour l'agent commercial qui refuse le renouvellement du contrat

Publié par - Avocat le 10/07/2013 | Réagir | 300 vues

La chambre commerciale de la Cour d'Appel de Rennes a rejeté dans un arrêt du 9 avril 2013 la demande d'un agent commercial en indemnité compensatrice du fait de rupture de contrat. Lire la suite

Vente immobilière : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous indique qu'il est impossible pour un agent immobilier d'engager la responsabilité de son mandant à moins qu'une clause du mandat ne l'y autorise expressément !

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 11/09/2012 | Réagir | 1514 vues

La cour de cassation a jugé que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément. Lire la suite

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