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Brève Conclure un Contrat ou une Période de Professionnalisation

Un rapport concernant la sécurisation des parcours professionnels

Par - Modifié le 24-04-2012

Un rapport de François Davy intitulé « Sécuriser les parcours professionnels par la création d’un compte social universel » a été remis au ministre du Travail, de l’Emploi et de la santé. Selon ce rapport, afin de réduire le chômage, il faut améliorer la mobilité des demandeurs d’emplois et des salariés afin qu’ils restent proches de l’emploi.

Cela a déjà été fait dans certains domaines, comme la protection sociale complémentaire, le compte épargne-temps ou le droit individuel à formation. Ainsi, la mobilité est facilitée par la portabilité des droits, qui permet à un salarié de les conserver lors de son départ d’une entreprise, ou par la transférabilité de ces droits, qui permet à un salarié de les utiliser dans un emploi ultérieur.

Le Centre d’analyse stratégique propose pour cela la mise en place d’un compte social, qui serait individuel et pourrait regrouper plusieurs droits. Ainsi, il faudrait créer une sécurité sociale professionnelle : un ensemble de droits sociaux, comme la sécurité, sociale, la formation ou la retraite, seraient sécurisés et individualisés et suivraient l’individu de l’école à l’entreprise puis la retraite. Ce compte favoriserait ainsi l’information des salariés de dispositifs déjà existant mais qui ne sont pas connus et donc peu utilisés et qui représente un frein à la fluidité du marché du travail.

Ainsi, le lien serait créé entre un individu et le monde de l’emploi, et pas entre un individu et une seule entreprise. La mise en œuvre et la négociation de ce système se feraient par le biais de la négociation collective. Le compte individuel social serait consultable sur un portail Internet sécurisé. Chacun pourrait y retrouver ses droits personnels : validation des acquis de l’expérience, droit individuel à formation, bilans de compétences, périodes de professionnalisation, reclassement après un licenciement, etc. La personne pourrait donc gérer seule son employabilité.

Les séniors bénéficieront par ce dispositif d’informations concernant leur retraite, par exemple la possibilité de cumuler un emploi et la retraite ou d’effectuer des actions bénévoles. Une version spécifique du portail existera pour les fonctionnaires et le secteur public.

Le rapport Davy propose également de simplifier l’offre de formation professionnelle en fusionnant le Congé individuel de formation (CIF) et le Droit individuel de formation (DIF). La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), qui a lieu dans certaines entreprises, serait étendue à un niveau régional, voire national. Pôle emploi serait réorganisé, éventuellement par métiers. En cas de licenciement, une obligation d’accompagnement individualisé serait instaurée, en plus de l’indemnité de licenciement.

Etes-vous en faveur de la mise en place d’un Compte social individuel tel que proposé dans le rapport Davy ?

« Info Plus » Portabilité du Droit individuel de formation (DIF) :

Depuis 2009, il est possible pour un salarié dont le contrat est rompu d’exercer la portabilité de son DIF. Cela signifie qu’ils peuvent utiliser leurs heures de formation accumulées au cours de leur dernier emploi après la rupture de leur contrat de travail.

La portabilité du DIF peut être exercée au cours du préavis, de la période de chômage ou auprès du nouvel employeur. Les Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et Pôle emploi assure le suivi administratif et financier du DIF.

Par Juritravail

Source : Rapport de François Davy pour le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, « Sécuriser les parcours professionnels par la création d’un compte social universel », avril 2012

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