Le 24 avril 2012, le député Manuel AESCHLIMANN a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée Nationale. Cette dernière viserait à assurer la promotion de la qualité et l’harmonisation de l’évaluation des formations professionnelles et des formations d’apprentis. En effet, une attention particulière est accordée à la qualité de l’accompagnement de l’apprenti ou du titulaire du contrat de professionnalisation. L’objet de la présente proposition serait de faire qu’une même attention soit portée sur la qualité de la période de formation.
 

1.       Un soin particulier accordé au déroulement de l’action de professionnalisation : le modèle à suivre

Il est admis qu’un soin spécifique est apporté s’agissant du déroulement de l’action de professionnalisation. Ce soin spécifique se retrouve dans les deux contrats en alternance : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
 

D’une part, s’agissant du contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie de l’encadrement et de l’accompagnement d’un maître d’apprentissage. De plus, la loi a créé un médiateur de l’apprentissage et ce à l’initiative des chambres consulaires. Ce dernier serait chargé de la relation entre l’apprenti et le centre de formation. En outre, des régions ont mis en place un dispositif de médiateur de l’apprentissage rattaché au centre de formation des apprentis ou aux missions locales.
 

D’autre part, pour les contrats de professionnalisation, un tuteur peut être nommé. Celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Il doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Sa mission est d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit aussi veiller au respect de son emploi du temps. En outre, il assure la liaison avec l’organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participe à l’évaluation du suivie de la formation.
 

2.       Un soin particulier devrait être apporté à la période de formation

La présente proposition de loi a pour objet la promotion de la qualité et l’harmonisation de l’évaluation des formations professionnelles et des formations d’apprentis comme c’est le cas s’agissant du déroulement de l’action de professionnalisation.
 

Pour ce faire, il est proposé la création d’un observatoire paritaire de promotion de la qualité et d’harmonisation de l’évaluation des formations professionnelles et des formations des apprentis. Ainsi, de nouveaux articles seront insérés dans le Code du travail. Cet observatoire serait créé par accord national interprofessionnel.
 

Au préalable de cette création, il est préconisé que soit inscrit dans le Code du travail un objectif général de qualité assigné aux formations professionnelles et aux formations d’apprentis organisées par ce code.
 

En outre, une charte de la qualité des formations pourrait être élaborée. Elle permettrait ainsi d’harmoniser les procédures d’évaluation des formations compte tenu des spécificités de chaque secteur professionnel et de chaque catégorie d’organisme. De plus, elle servirait de référence et de modèle aux appréciations qui seraient établies par les entreprises et transmise à l’observatoire.

 

Source : Proposition de loi n° 4506 visant à assurer la promotion de la qualité et l’harmonisation de l’évaluation des formations professionnelles et des formations d’apprentis