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Actualités Contrat Sponsoring / Publicité

Nullité du mandat conclu entre un agent français non titulaire de la licence FFF et un footballeur

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/02/2018 | Réagir | 448 vues

En 2014, un ressortissant français, titulaire d'une licence d'agent délivré par de la Fédération Tchadienne de Football a conclu un contrat de médication exclusif avec un joueur de football professionnel pour une durée de deux années. Préalablement à la signature de ce contrat Lire la suite

Irrecevabilité de l'appel formé par le Club Central des Supporters de l'Olympique de Marseille

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 16/12/2016 | Réagir | 285 vues

En 2016, l'association Club Central des Supporters de l'Olympique de Marseille a assigné l'Olympique de Marseille afin de voir constater que cette dernière avait rompu brutalement les relations commerciales relatives à la vente de billetterie/abonnements et condamner le club à lui payer la somme de 4 millions d'euros. Lire la suite

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 17/10/2016 | Réagir | 250 vues

PPar requête datée du 22 avril 2016, l'association Olympia lutte Schiltigheim a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division et délivré au club pugiliste bisontin le titre de champion de France à l'issue des épreuves tenues à Soissons le 19 décembre 2015 ainsi que la décision tacite par laquelle le président de cette fédération a rejeté son recours gracieux formé le 23 décembre 2015. Lire la suite

J.Lauvergne condamné à indemniser son agent à la suite de la rupture du mandat qui les unissait

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/06/2016 | Réagir | 226 vues

Joffrey Lauvergne a, par acte sous seing privé du 8 avril 2010, donné à la société Manage & Co, dont le gérant est titulaire de la licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de basket-ball (FFBB), mandat exclusif de prospecter et négocier les conditions financières et matérielles d'engagements en qualité de travailleur et de sportif par des clubs français ou étrangers.  Lire la suite

Concurrence déloyale et parasitisme : la fédération des motards de France lourdement condamnée

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/06/2016 | Réagir | 335 vues

LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME (ci-après FFM) a constaté que LA FEDERATION DES MOTARDS DE FRANCE (ci-après FMF) publiait sur son site Internet et sur sa page facebook des contenus reprenant à l'identique ceux publiés sur son propre site internet et reproduisait en outre les marques dont elle est titulaire. Lire la suite

Le CNOSF fait condamner une société pour de l'ambush marketing au cours des Jeux de Vancouver 2010

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 12/04/2016 | Réagir | 448 vues

endant le déroulement des Jeux Olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver au Canada du 12 au 28 février 2010, l'association Comité national olympique et sportif (CNOSF) a été avertie que la société Bushnell organisait un jeu concours intitulé « Concours Bolle-JO Vancouver » sur la page d'accueil de son site internet offrant de gagner quotidiennement un masque de ski Nova de la marque Bollé pendant toute la durée considérée. Lire la suite

La LFP reste redevable d’une partie de sa recette commerciale nette à l’égard de l’UCPF

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 208 vues

Par ordonnance rendue le 30 novembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : Lire la suite

Transfert d'Andy Delort de Tours à Wigan : l'agent ne pouvait prétendre au paiement de sa commission

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 21/12/2015 | Réagir | 702 vues

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2013, Monsieur Hutteau, en sa qualité d'agent sportif, a régularisé un contrat avec la société Tours Football Club.  Lire la suite

La violation de la clause de confidentialité justifiait la résiliation du contrat par le Club

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 26/10/2015 | Réagir | 389 vues

Par contrat en date du 06 juillet 2009, l'Association Sportive Mâconnaise (ASM) qui gère un club de rugby, a régularisé un contrat avec la société Régie Sport Promotion (RSP) afin de lui confier à titre exclusif la charge de la prospection et de la relation, y compris financière, avec les sponsors ou les partenaires de ce club de rugby. Lire la suite

Rupture abusive des pourparlers : Décathlon condamné à indemniser le Stade Rochelais

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 14/10/2015 | Réagir | 852 vues

Par jugement du 21 mars 2014,  le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a débouté la société ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS (ASR) de son action en paiement dirigée contre la société DECATHLON et l'a condamnée à payer à son adversaire la somme de 1.500¤ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Lire la suite

Revêtir une oeuvre d'un maillot sur lequel figure une marque peut coûter cher à ceux qui y ont pensé

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/07/2015 | Réagir | 499 vues

Monsieur Jean Cardot est un artiste sculpteur membre de l'Institut de France. Il est l'auteur de plus de 70 monuments publics parmi lesquels, à Paris, le monument du Général de Gaulle situé sur le rond point des Champs Elysées, le monument Jefferson Quai voltaire, la Flamme de la Liberté dans le parc de la résidence de l'Ambassadeur des Etats-Unis et le monument de sir Winston Churchill situé avenue Winston Churchill. Ce dernier monument a été offert à la ville de Paris. Lire la suite

Le non-paiement des cotisations par l'’agent FFF justifiait la résiliation de son contrat d'assurance

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 25/05/2015 | Réagir | 471 vues

Un  agent sportif a contracté par l'intermédiaire d’un  courtier un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.  En 2010, la Fédération française de football a indiqué à l’agent que sa compagnie d’assurance avait résilié sa police d'assurance pour non paiement des primes et, qu'en conséquence, ses activités d'agent sportif étaient suspendues. Lire la suite

Exonération de TVA sur les spectacles sportifs : nouvel échec pour les clubs de football

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 24/04/2015 | Réagir | 817 vues

Plusieurs clubs de football professionnels (le Paris Saint-Germain, les Girondins de Bordeaux, le Stade rennais, le FC Nantes et Le Havre Athlétic Club)  ont saisi les juridictions administratives aux fins voir prononcer la restitution de cotisations de taxe sur les salaires acquittées entre 2006 et 2010 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre des mêmes périodes.  Lire la suite

Condamnation de la caution solidaire d'un partenaire de l'OM au paiement d'une somme de 947.830 euros

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 16/02/2015 | Réagir | 922 vues

Le 16 mars 2006, la société anonyme OM Exploitation a signé avec la société SEEM La source d'une part, un contrat de licence en application duquel elle lui concédait le droit exclusif, sur le territoire national et pour une période courant du 16 mars 2006 au 31 mai 2009, de distribution de l'eau de source qu'elle produit sous la marque « OM », d'autre part, un contrat de partenariat par lequel elle mettait à sa disposition sur une période courant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un certain nombre de prestations. Lire la suite

Affaire FFF/FORCE BUREAUTIQUE : La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et donne raison à la FFF

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 29/07/2014 | Réagir | 1183 vues

Par arrêt du 4 avril 2013 (commenté ICI), la Cour d’appel de Paris a condamné respectivement la Fédération Française de Football au paiement d’une somme de 191 754,70€ et la société Sportfive au paiement d’une somme de 49 999,14€ pour non respect des engagements contractuels souscrits auprès de la société Force... Lire la suite

Nouvel exemple d'ambush marketing lors des JO de Londres : un magasin COLETTE sanctionné

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 29/07/2014 | Réagir | 1318 vues

Peu avant les Jeux Olympiques de LONDRES qui se sont tenus du 27 juillet 2012 au 12 août 2012, la société SARAH qui possède et exploite le magasin à l'enseigne COLETTE sis à PARIS (75001), a proposé à la vente dans son magasin et sur son site internet ... Lire la suite

La rédaction approximative du mandat ne permettait pas le paiement des commissions à l'agent

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 16/04/2014 | Réagir | 1279 vues

En décembre 2011, une société d’agents de joueurs a fait assigner l’un de ses clients,  joueur professionnel de football évoluant aux Girondins de Bordeaux, en paiement de prestations prévues dans le cadre d'un contrat de médiation signé avec lui en août 2010. Lire la suite

La banque aurait du proposer un contrat d’assurance prêt « sur mesure » au footballeur professionnel

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/02/2014 | Réagir | 2656 vues

A l'occasion de l'octroi de sept prêts immobiliers et deux prêts personnels, Monsieur Steve SAVIDAN et son épouse ont adhéré aux contrats d'assurance de groupe souscrits par leur banque, à l'effet de couvrir les risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie et, pour certains, d'incapacité de travail. Lire la suite

La stratégie d'éviction du journal le 10sport.com sanctionnée par l'Autorité de la Concurrence

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 20/02/2014 | Réagir | 1515 vues

L'autorité de la concurrence a décidé ce jour de sanctionner les Editions Philippe Amaury à hauteur de 3,5 millions d'euros pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques du quotidien sportif Le 10sport.com, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le monopole de son journal L'Equipe. Pour rappel, en ... Lire la suite

Le sponsor ne pouvait arguer de soupçons de dopage pour arrêter sa participation financière

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/01/2014 | Réagir | 1490 vues

Le 2 mars 2005, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (BPCE)  a conclu un contrat de parrainage avec la société de droit espagnol Abarca Sports SL au terme duquel elles s'est engagée, en tant que parrain de l'équipe cycliste d'Abarca, à apporter une « participation financière », en contrepartie de « la promotion et de la publicité qu'il pourra retirer de l'association, de son image avec la participation de l'Equipe aux événements sportifs précités ou compétitions s'y substituant ». Le contrat entrait en vigueur à sa signature pour se terminer fin 2010. Lire la suite

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