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Article avocat Contrat Sponsoring / Publicité

Le sponsor ne pouvait arguer de soupçons de dopage pour arrêter sa participation financière

Par , Avocat - Modifié le 15-01-2014

Le 2 mars 2005, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (BPCE)  a conclu un contrat de parrainage avec la société de droit espagnol Abarca Sports SL au terme duquel elles s'est engagée, en tant que parrain de l'équipe cycliste d'Abarca, à apporter une « participation financière », en contrepartie de « la promotion et de la publicité qu'il pourra retirer de l'association, de son image avec la participation de l'Equipe aux événements sportifs précités ou compétitions s'y substituant ».

Le contrat entrait en vigueur à sa signature pour se terminer fin 2010. Un avenant a été signé le 28 janvier 2009, fixant la contrepartie annuelle de BPCE à la somme de 9,5 M¤ HT pour 2009 et 2010, payable par quatre versements trimestriels de 2.375.000 ¤.

La société BPCE refusant de régler la dernière facture en date du 5 octobre 2010, la société Abarca l’a mise en demeure d’avoir à payer cette somme.

La société BPCE a maintenu son refus en invoquant les démêlés judiciaires de son leader, le coureur Alejandro Valverde, condamné par le Tribunal arbitral du sport (TAS) le 31 mai 2010

C'est dans ces conditions que la société Abarca a fait assigner la société BPCE devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement en date du 20 juillet 2011, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a :

- condamné la société BPCE à payer à la société Abarca la somme de 2.375.000 ¤, outre les intérêts au taux légal, à compter du 13 décembre 2010,

- condamné la société BPCE à payer à la société Abarca la somme de 10.000 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

- condamné la société BPCE aux dépens.

La société BPCE a interjeté appel de cette décision en soutenant que la société Abarca n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, dans la mesure où son leader Monsieur Valverde avait été interdit de course en Italie par le Comité Olympique National Italien, et n'avait donc pas pu participer au Tour de France qui faisait une incursion en territoire italien cette même année.

Elle ajoutait que la société Abarca n'avait rien fait pour pallier le risque d'interdiction de course pesant sur son leader, ni pour faire en sorte que l'équipe se maintienne au niveau qui avait été le sien.

La société BPCE insistait enfin sur le fait que la société Abarca avait maintenu Monsieur Valverde dans son rôle de leader au préjudice de son image, sans la moindre sanction.

En défense, la société ABARCA demandait à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société BPCE à verser à la société Abarca la somme de 2.375.000 ¤.

La société Abarca soutenait que l'affirmation de l'appelante selon laquelle la fixation de la contrepartie financière au début de l'année 2009 avait été convenue en considération de la composition de l'Equipe au moment de la signature de l'avenant du 28 janvier 2009 « était contraire à l'esprit et à la lettre du contrat de parrainage »

Elle ajoutait qu’elle ne pouvait à l’avance présager des performances sportives des membres de l’équipe pas plus qu’elle ne pouvait bafouer le principe de la présomption d'innocence en ce qui concerne Monsieur Valverde.

Elle exposait enfin que les conséquences sportives des agissements et des suspensions pour dopage de Monsieur Valverde ne pouvaient lui être imputées, et qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir trouvé un autre 'leader' en dehors des membres de son équipe à la suite de la décision du Tribunal arbitral du sport du 31 mai 2010 dans la mesure où « les contrats des coureurs cyclistes sont conclus pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre ».

C’est en l’état des arguments des deux parties que la Cour d’appel de Paris était saisie de ce dossier.

Dans son arrêt du 9 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris relève tout d’abord que la société appelante ne présentait aucun moyen nouveau de droit ou de fait permettant de remettre en cause le jugement attaqué.

Après s’être livrée à une analyse du contrat de parrainage conclu entre les parties, la Cour d’appel de Paris constate que le parrainé n'avait contracté aucune obligation d'assurer la présence effective et constante d'un coureur, « celui-ci fût-il le leader de l'équipe à un moment donné, dès lors que ses choix respectaient les critères de notoriété internationale ».

La Cour rappelle ensuite que « la société Abarca n'avait aucune obligation de résultat, ni quant aux performances de son leader dont elle avait le libre choix, ni de son équipe ».

La Cour considère enfin que « Monsieur Valverde ayant saisi le tribunal arbitral sportif et bénéficiant d'une présomption d'innocence, la société Abarca avait pu le faire participer à des épreuves sportives se déroulant dans les autres pays sans qu'il puisse lui en être fait grief ».

En gérant « en bon père de famille la situation de l'équipe en lui permettant de rester en compétition avec des résultats honorables en dépit de la défaillance de son leader », la société Abarca n’avait commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.

En conséquence, « c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société BPCE à verser à la société Abarca la somme de 2 375 000 ¤ et les intérêts contractuels sur la créance due à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2010 ».

Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris est en conséquence confirmé et la société BCPE condamnée au paiement de la somme de 5000 ¤ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par Me Semeria

 

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Maître Antoine SEMERIA

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Avocat au Barreau de PARIS

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