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La banque aurait du proposer un contrat d’assurance prêt « sur mesure » au footballeur professionnel

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2014

A l'occasion de l'octroi de sept prêts immobiliers et deux prêts personnels, Monsieur Steve SAVIDAN et son épouse ont adhéré aux contrats d'assurance de groupe souscrits par leur banque, à l'effet de couvrir les risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie et, pour certains, d'incapacité de travail.

En raison de la découverte en juin 2009 d'une dysplasie ventriculaire droite arythmogène, Monsieur Steve SAVIDAN a été contraint de mettre prématurément fin à sa carrière de footballeur professionnel.

Les époux SAVIDAN ont alors sollicité la mise en ½uvre des assurances incapacité et invalidité souscrites auprès de leur banque, ce qui leur a été refusé au regard d'une part de la définition du risque d'invalidité couvert par l'assurance (qui limitait la garantie à une incapacité de l'adhérent à exercer toute profession) et d'autre part du  rapport de leur médecin conseil selon lequel l'état de santé de Monsieur Steve SAVIDAN, s'il excluait la poursuite de son activité de footballeur professionnel, demeurait compatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle.

Les époux SAVIDAN ont alors assigné leur banque devant le Tribunal de grande instance de Lille, lequel, par jugement du 7 décembre 2012, a condamné la société CREDIT DU NORD à leur payer une somme de 150 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation du préjudice né de la perte de chance de souscrire une assurance garantissant efficacement les prêts qu'ils avaient souscrits auprès d'elle.

Non satisfaits, les époux SAVIDAN ont interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Douai en considérant principalement que la Banque CREDIT DU NORD avait manqué à son obligation de conseil et d’information en les laissant contracter des engagements conséquents sans aucune garantie de maintien des revenus du joueur et sans prise de considération de la spécificité de cette profession exceptionnellement lucrative et courte.

Eu égard à cette faute de la société CREDIT DU NORD, à l'origine directe du préjudice matériel subi par eux, les époux SAVIDAN sollicitaient de la Cour d’appel de Douai qu’elle condamne la banque à leur verser une somme de plus de deux millions d’euros, somme correspondant au montant du capital et des intérêts restant dus à la date du sinistre, augmenté du coût des assurances parfaitement inadéquates et déduction faite des cotisations maximales versées pour une assurance efficace.

En défense, la société CREDIT DU NORD estimait, au contraire, avoir rempli son obligation de conseil et d’information en remettant à Monsieur Steve SAVIDAN et son épouse, une notice d'assurance rédigée en termes clairs et précis sur les conditions de mise en « ½uvre des garanties et notamment de ce que l'assurance de groupe à laquelle ils adhéraient ne s'étendait pas à la seule inaptitude à la profession de footballeur professionnel »

Pour la banque, il n’existait aucune inadéquation manifeste des risques couverts par rapport à la situation personnelle des époux SAVIDAN, et ce d’autant moins que le joueur avait déjà souscrit une assurance individuelle spécifique aux risques de son activité.

Sur la base de ces éléments et sur appel incident, la société CREDIT DU NORD concluait au rejet de l'ensemble des demandes formées à son encontre par les époux SAVIDAN et sollicitait, à titre reconventionnel, leur condamnation solidaire à lui verser une somme de 501 791,67 euros majorée des intérêts au taux conventionnel  ainsi qu'une somme de 27 811,36 euros en remboursement de l’un des prêts consentis.

C’est en l’état des arguments des parties que la Cour d’appel de Douai était saisie de ce litige.

Dans son arrêt du 13 février 2014, la Cour rappelle tout d’abord que le banquier qui octroie un crédit est, lors de la conclusion du contrat, "tenu à l'égard de l'emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde sur les risques d'endettement né de l'octroi des prêts qui lui impose de vérifier les capacités financières de son client avant de lui apporter son concours et le cas échéant, de l'alerter des conséquences de la conclusion du contrat de prêt au regard de ses capacités de remboursement".

Elle poursuit en indiquant que lorsqu'il propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, "le banquier est par ailleurs tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation".

Elle précise enfin que cette obligation d’information consiste pour l'établissement de crédit à "analyser la situation personnelle de l'emprunteur et ses besoins, puis à apprécier les risques de non  remboursement au regard du crédit et de la situation familiale et professionnelle de cet emprunteur".

La Cour constate qu’en l’espèce la banque ne pouvait ignorer la situation personnelle, professionnelle et familiale des époux SAVIDAN.

Cette dernière était, en conséquence, parfaitement informée de ce que les revenus conséquents en considération desquels elle avait consenti les crédits litigieux étaient "exclusivement tirés de l'activité professionnelle du joueur de sorte que le risque premier au regard de l'assurance à prévoir pour garantir l'exécution des engagements des emprunteurs, était l'incapacité pour Monsieur SAVIDAN d'exercer l'activité de footballeur professionnel, exceptionnellement rémunératrice, et non toute activité professionnelle".

Pour la Cour, les contrats d’assurance proposés aux époux SAVIDAN étaient inadaptés « à leur situation personnelle et à leurs besoins ».

En ce qui concerne la souscription, par le joueur, d’une assurance individuelle spécifique aux risques de son activité, la Cour relève qu'il ne s’'agissait, non pas d'une assurance garantissant le remboursement de prêts, mais d'une "assurance de prévoyance destinée à compenser la perte de salaires qu'occasionne l'impossibilité définitive dans laquelle se trouve l'adhérent, par suite de maladie ou d'accident, d'exercer son activité de joueur de football et de percevoir une rémunération en contrepartie".

En conséquence, le jugement déféré à la Cour  est confirmé en ce qu'il a retenu que la société CREDIT DU NORD avait commis une faute en s'abstenant d'attirer l'attention des époux SAVIDAN sur le fait que l'assurance à laquelle elle leur proposait d'adhérer ne couvrait que le risque d'inaptitude à tout emploi, quel qu'il soit, "et non celui de la seule inaptitude à l'exercice de son activité de footballeur professionnel".

Le jugement est également confirmé en ce qu’il a retenu le manquement de la banque à son obligation d'éclairer les époux SAVIDAN sur l'adéquation de l'opération proposée à leur situation personnelle.

Sur l’évaluation des préjudices subis, si la Cour rejette la demande formulée par les époux SAVIDAN consistant à solliciter le paiement du montant du capital et des intérêts restant dus à la date du sinistre, elle accorde une indemnisation plus élevée aux appelants en comparaison de contrats  d'assurances de prêt existant et garantissant le risque d'incapacité temporaire de travail en cas d'inaptitude à la profession de footballeur.

Sur la base de ces contrats, la Cour d’appel de Douai alloue aux époux SAVIDAN la somme de 675.000 ¤ de dommages-intérêts tout en les condamnant solidairement au remboursement de l’un des prêts consentis.

Source : CA DOUAI, 13/02/2014 - n°13/01140

 

Par Me Semeria

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Maître Antoine SEMERIA

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