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Affaire FFF/FORCE BUREAUTIQUE : La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et donne raison à la FFF

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2014

Par arrêt du 4 avril 2013 (commenté ICI), la Cour d’appel de Paris a condamné respectivement la Fédération Française de Football au paiement d’une somme de 191 754,70¤ et la société Sportfive au paiement d’une somme de 49 999,14¤ pour non respect des engagements contractuels souscrits auprès de la société Force Bureautique.

Il était notamment reproché à la FFF et à Sportfive de ne pas avoir fourni leurs meilleurs efforts afin de présenter à la société Force bureautique certains de ses clients susceptibles d'être intéressés par ses produits et/ou ses services.

La FFF et Sportfive ont formé un pourvoi en cassation en considérant notamment que seule une inexécution totale des obligations du débiteur pouvait entraîner le rejet, dans sa totalité, d'une demande en fixation de créance.

Les requérants ajoutaient que l’obligation de présentation de clients susceptibles d'être intéressés par les produits et services de la société Force Bureautique telles que prévues à l'article 2.11 du contrat de partenariat figurait sous la rubrique « divers », après énumération des obligations essentielles des parties et constituait donc une obligation accessoire pouvant être librement retranchée par les parties.

Les requérants estimaient enfin que la société Force Bureautique n’établissait pas le lien de causalité entre la faute prétendument commise et le préjudice subi.

La Cour de Cassation, aux termes de son arrêt du 10 juillet 2014, constate tout d’abord que la Cour d’appel ne pouvait rejeter les demandes de la FFF et de Sportfive en fixation de créance à hauteur des échéances impayées tout en les condamnant à  des dommages-intérêts "sans avoir vérifié si les manquements résultant de l'inexécution partielle constatée étaient d'une gravité suffisante pour justifier l'anéantissement rétroactif du contrat".

Elle ajoute que « pour accueillir la demande présentée par la SCP Brouard et Daudé et par M. Stackler, respectivement représentant des créanciers et administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Force bureautique, tendant au paiement de factures émises au titre d'un contrat de location et de maintenance, l'arrêt relève que la Fédération et la société Sportfive ne contestent pas avoir bénéficié des prestations prévues par le contrat et qu'elles ne contestent pas l'existence des factures produites devant les premiers juges ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la Fédération et la société Sportfive contestaient formellement la matérialité des prestations et la réalité des factures qui leur étaient opposées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé en conséquence l’article 4 du Code de procédure civile».

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 4 avril 2013 est en conséquence cassé et annulé et les parties renvoyées devant la même Cour autrement composée.

Par Me Antoine SEMERIA

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Maître Antoine SEMERIA

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Avocat au Barreau de PARIS

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