Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Sport » Les Contrats Sportifs » Contrat Sponsoring / Publicité » Actualités

Article avocat Contrat Sponsoring / Publicité

Exonération de TVA sur les spectacles sportifs : nouvel échec pour les clubs de football

Par , Avocat - Modifié le 24-04-2015

Par différents jugement, les tribunaux administratifs de Rouen et de Montreuil ont rejeté ces demandes.

Les cours administratives d'appel de Versailles et de Douai ont rejeté les appels formés par les sociétés requérantes contre ces jugements.

Une procédure devant le Conseil d'Etat a alors été initiée par les sociétés sportives.

Les sociétés requérantes contestaient l'inclusion d'une partie de leurs recettes dans le champ de l'exonération prévue par l'article 261 E du code général des impôts et demandaient en conséquence le remboursement de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles n'avaient pu déduire, du fait de cette inclusion ainsi que la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elles avaient acquittées durant plusieurs années.

Au terme d’une motivation similaire pour chacun des dossiers qui lui étaient soumis, le Conseil d’Etat rappelle en premier lieu qu'en édictant les dispositions du code général des impôts susvisés, "le législateur a entendu maintenir l'exonération dont bénéficiaient auparavant les réunions sportives, sur le fondement du 5° du 1 de l'article 261 du même code qui exonérait " les affaires qui entrent dans le champ de l'impôt sur les spectacles "

Par suite, "les réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles au sens des dispositions du 3° de l'article 261 E de ce code sont celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt en vertu de l'article 1559 du même code aux termes duquel : "Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (.) "

Le Conseil ajoute que "la faculté pour le conseil municipal d'exempter d'impôt sur les spectacles " l'ensemble des compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la commune ", alors que cette possibilité d'exonération était jusque-là limitée aux seules " réunions exceptionnelles ", reste sans incidence sur la portée de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux réunions sportives dès lors que ces dernières, même lorsqu'elles en sont exonérées, demeurent".

Il constate enfin que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la perception de droits d'entrée aux manifestations sportives, qui couvre l'ensemble des manifestations situées dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles, est restée inchangée depuis le 1er janvier 1978 et ce conformément à l'article 371 de la directive du 28 novembre 2006.

Ainsi, selon le Conseil d’Etat et sans qu'il soit besoin de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne (la Commission européenne ayant clôturé, le 26 février 2015, la procédure d'infraction n° 2012/4194 qu'elle avait engagée par un avis motivé du 10 juillet 2014), les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation des arrêts qu'elles attaquent.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :

CE 9/10 SSR, 15-04-2015, n° 374677 & autres

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.