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Le non-paiement des cotisations par l'’agent FFF justifiait la résiliation de son contrat d'assurance

Par , Avocat - Modifié le 25-05-2015

L’agent a, par la suite, assigné le courtier devant le Tribunal de grande instance de Bobigny qui, par jugement du 7 février 2013, l'a débouté de ses demandes et l’a condamné à payer à la société défenderesse une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.


L’agent a interjeté appel en considérant que le courtier avait failli à ses obligations en manquant à ses devoirs d'information, de dynamisme et de diligence.

Cette inexécution fautive lui aurait causé un dommage direct et certain par la perte de son activité d'agent de footballeurs à compter du 31 août 2010 et par la perte de ses gains.

Il sollicitait en conséquence du courtier le paiement d’une somme de 178.440 euros au titre de la perte subie au cours de l'exercice 2010-2011, la somme de 34.000 euros à titre de dommages et intérêts réparant les gains manqués, la somme d'un euro symbolique au titre de son préjudice moral et 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.


En défense, le courtier estimait que l’agent ne rapportait nullement la preuve de l'envoi du courrier contenant le règlement des cotisations et ajoutait qu'il était seul responsable de cette situation en raison de sa propre négligence car « s'il avait procédé au règlement, il se serait aperçu que les montants des chèques n'avaient pas été débités » ;

A toutes fins utiles, le courtier rappelait que son assuré avait fait l’objet le 14 juin 2010 d'une lettre de mise en demeure l'informant qu'il disposait encore d'un délai de 40 jours pour régulariser sa situation, ce qu'il n'avait pas fait.


Pour la cour d’appel de Paris, « il résulte de ces éléments qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut être reproché au courtier, l’agent ayant été averti par celui ci de ses impayés, que le jugement déféré sera confirmé ».


Par Antoine Semeria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :

CA Paris, 2, 5, 19-05-2015, n° 11/14234

 

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Maître Antoine SEMERIA

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